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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2507042_20251124
24 novembre 2025
Il lui appartient, dès lors, d’en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration.
Chambre 2
DTA_2502743_20251128
28 novembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
5ème Chambre
DTA_2503327_20260505
5 mai 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 613‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…). / Dans
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216840_20221129
29 novembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 octobre 2022 en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige
8ème Chambre
DTA_2405155_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation
2ème Chambre
DTA_2400156_20240718
18 juillet 2024
En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2202167_20220930
30 septembre 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue en méconnaissance du droit à être entendu, garanti par l'article
DTA_2202166_20220930
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue en méconnaissance du droit à être entendu, garanti par l'article
DTA_2507405_20260506
6 mai 2026
En second lieu, pour le même motif que celui énoncé au point 7 du présent jugement, M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2422036_20250107
7 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée
10ème chambre
DTA_2406570_20250320
20 mars 2025
Elles sont motivées. " 5. D'une part, il ressort des termes du premier arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à M.
7ème chambre
DTA_2204666_20220916
16 septembre 2022
Par suite, la mesure d'éloignement contestée, qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation en fait distincte de celle de la décision relative au séjour, est elle-même suffisamment motivée.
6ème chambre
DTA_2302093_20240411
11 avril 2024
En premier lieu, Mme A soutient que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée dès lors certains motifs ayant justifié cette décision sont erronés et qu'ils ne sont pas suffisamment
DTA_2507720_20260225
25 février 2026
de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait.
8ème chambre
DTA_2109942_20220705
5 juillet 2022
La décision portant obligation de quitter le territoire : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre.
Magistrat Mme Soler
DTA_2400873_20240415
15 avril 2024
motivée ".
4ème Chambre
DTA_2406239_20250327
27 mars 2025
Ainsi, la seule lecture de cette décision permet d'en comprendre les motifs. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 5.
9ème chambre (J.U)
DTA_2302966_20230621
21 juin 2023
Ces décisions répondent ainsi à l'obligation de motivation prévue notamment par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
1ère Chambre
DTA_2300063_20240215
15 février 2024
B soutient que : - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ; - le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivés
DTA_2211710_20231129
29 novembre 2023
de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, dont il a été dit précédemment qu'elle était suffisamment motivée.
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