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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300713_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410868_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501743_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B... et de la société Kap Confort. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la société Kap Confort et à l’agence nationale de l’habitat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404932_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508293_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303060_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400035_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308903_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201421_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201426_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2109768_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

des territoiresen ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405420_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207913_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2103306_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

jeunesse en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405652_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507773_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2207010_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présence ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502332_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501413_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504606_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Source officielle

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