Les sociétés requérantes évaluent le montant de leur préjudice à la somme de 5 089,02 euros TTC depuis le 1er octobre 2022 jusqu'au 31 octobre 2022, date à laquelle elles arrêtent leur décompte.

Dans le cas où ladite procédure a été mise en œuvre, il n'appartient pas au juge des référés de rechercher si les précisions et justifications apportées sur le montant de l'offre suspectée d'être anormalement

Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de référé du premier président de la cour d'appel de Nîmes du 22 mars 2019 arrêtant l'exécution provisoire du jugement du TGI de Privas du 22 janvier 2019 ; - contrairement à ce que fait enfin valoir

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n°23TL01556 rendue le 31 octobre 2023 le juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé l'ordonnance n°2302650 rendue le 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 22 février 2024, la société Infinity Nine Mountain, représentée par Me Domat, demande au juge des référés : 1°) de suspendre

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Par ordonnance du 4 juin 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains a ordonné une expertise judiciaire à la demande de M.

Vu : l’ordonnance n°2101259 du 21 juin 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte ; les autres pièces du dossier ; Vu : - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du

A J pour un montant de 675, 62 euros, ainsi que Mme P I et M. C H pour un montant de 422,56 euros.

B a présenté au rectorat une troisième demande indemnitaire d'un montant de 28 461,40 euros par lettre du 13 octobre 2022 en arguant de préjudices " mis en évidence " par l'ordonnance de référé-provision

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 16 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a désigné M. F... D.... Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, M.

Par une ordonnance du 16 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a désigné M. F... D.... Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, M.

Son agrément arrivant à échéance le 31 mars 2024, elle en a sollicité le renouvellement le 5 décembre 2023.

Toutefois, ces éléments n'établissent pas l'actualité des faits exposés à la date de la présente ordonnance.

Par une ordonnance n° 2008896 du 16 février 2022, la société Rexiaa a été condamnée à verser à la société AMP, à titre de provision à valoir sur sa créance, la somme de 190 000 euros correspondant au montant

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

faire face, le mettant en situation d'impayés qui se montent à la date de la présente ordonnance à près de 4 000 euros.