C demande au juge des référés de suspendre cette décision du 27 juin 2022. Sur l'exception d'incompétence soulevée en défense : 2.

d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions tirées d'une faute détachable des fonctions du maire.

Elle fait valoir que le juge administratif n'est pas compétent dès lors que la créance est de nature privée. Par ordonnance du 21 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2022.

Elle fait valoir que le juge administratif n'est pas compétent dès lors que la créance est de nature privée. Par ordonnance du 21 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2022.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 10 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 octobre 2024.

H..., représentés par Me Balme Leygues, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de

A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 9 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mars 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

A D et Mme B C, représentés par Me Fouret et Me Le Foyer de Costil, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

A B et Mme E B, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Par une ordonnance en date du 20 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2022.

Par une ordonnance du 28 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500462 du 7 mars 2025, la présidente du tribunal administratif de Besançon a transmis au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif. 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative : 3.

B..., représenté par Me Guyon, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 21 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 avril 2025.

ou subsidiairement à son rejet au fond.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 6 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des

Par ces deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement dès lors qu'elles présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune, la SCI Les

B C, demeurant au 43 rue Gustave Nast à Chelles (77500), représenté par Me Simorre, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice