Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 2 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l’administration tendant à la

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour

Le juge des libertés et de la détention a toutefois refusé de prolonger la rétention administrative et ordonné sa remise en liberté, par ordonnance du 18 mars 2023.

Vu - l'ordonnance du 2 octobre 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de C pour une durée maximum de vingt-huit jours ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour

Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui ne peut prononcer que les mesures provisoires ou conservatoires

de placement en détention provisoire a souligné son ancrage ancien dans les trafics de stupéfiants pour avoir été condamné à de multiples reprises pour des faits similaires, ainsi que sa capacité à se

Il y a lieu, eu égard aux délais dans lesquels le juge des référés doit statuer, de prononcer l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Mme A soutient que depuis lors, elle ne s'est jamais vue remettre d'attestation de prolongation d'instruction.

, dans un délai de huit jours, à compter de la notification de la présente ordonnance.

: / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ". 2.Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 19 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention du

: / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ". 2.Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 19 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal

: / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ". 2.Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 19 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention du

Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 24 octobre 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l’administration tendant à

Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 2 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l’administration tendant à la

En outre, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.

B a sollicité la remise d'une attestation de prolongation d'instruction par courriel du 26 juin 2023.

A... une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Aux termes de l’article L. 431-3 du même code : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion

Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une