CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300418_20250328
28 mars 2025
cela soit approprié pour la demande en question, une vérification portant sur : () / b) les dépenses encourues et les paiements effectués par le bénéficiaire ". 3.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001020_20220922
22 septembre 2022
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité
2ème Chambre
DTA_1912648_20221102
2 novembre 2022
conditions de nature à vicier le consentement de la SOPRAF ; - en tout état de cause, la SAS Etoile a surévalué le montant de ses prestations et dès lors que le solde du marché dont elle demande le paiement
1ère chambre
DTA_2301859_20250923
23 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, l’Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête comme non fondée.
3ème Chambre
DTA_2205430_20230707
7 juillet 2023
Par une décision du 9 novembre 2020, l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande tendant au paiement de cette prime au motif que le concessionnaire lui ayant vendu son véhicule avait déjà versé
5ème Chambre
DTA_2213814_20260304
4 mars 2026
au paiement dont dispose le bénéficiaire, le nombre de droits au paiement déclarés est réduit au nombre de droits dont dispose le bénéficiaire ; / b) s'il existe une différence entre le nombre de droits
6ème Chambre
DTA_2100229_20220721
21 juillet 2022
par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D. 251-1 et D. 251-3 et liés à cette agence par la convention
DTA_2301820_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 251-9 du même code, alors en vigueur : « Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire
CHAMBRE 1
DTA_2301482_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article 3.1, 5° alinéa de la même décision : " Tout producteur bénéficiant d'une avance s'engage à déposer un dossier permettant la régularisation de cette avance dans les conditions qui
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512006_20250716
16 juillet 2025
bénéficiaires dont l'éligibilité a été déterminée préalablement par l'office. ".
4ème chambre
DTA_2203938_20231130
30 novembre 2023
2023, la Sarl Cithadé, représentée par la Selarl Lysis Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de l'Aude à lui verser une somme de 26 100 euros TTC au titre des factures non payées
2ème chambre
DTA_2300159_20250325
25 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.
DTA_2301396_20250923
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, l’Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.
DTA_2000704_20221021
21 octobre 2022
Une demande d'aide ou une demande de paiement est rejetée si le bénéficiaire ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place, sauf dans les cas de force majeure ou dans des circonstances
DTA_2303530_20251229
29 décembre 2025
législation agricole sectorielle, l'aide n'est pas payée ou est retirée en totalité ou en partie et, le cas échéant, les droits au paiement correspondants visés à l'article 21 du règlement (UE) no 1307
DTA_2202932_20240516
16 mai 2024
Les dépenses figurant dans les demandes de paiement présentées par le bénéficiaire à l'autorité responsable doivent être justifiées par des factures ou des documents comptables ayant une valeur probante
DTA_2100436_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 251-9 du code de l'énergie : " Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les
DTA_2400471_20251118
18 novembre 2025
de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées
DTA_2400472_20251118
DTA_2400473_20251118
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