Le préfet du Val-d'Oise fait en second lieu valoir que sont irrecevables les conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal, par M. B.

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai

Il a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 24 mars 2022, à quatre ans d'emprisonnement, à titre de peine principale, et à une interdiction définitive du territoire français

D alias G à une peine principale de six mois d'emprisonnement ainsi qu'à une peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français pour des faits " d'obtention frauduleuse de document administratif

Enfin, les dispositions de l'article 131-30 du code pénal prévoient que " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour

L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai

, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que

Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne dispose pas de pouvoirs d'injonction à titre principal, mais seulement du pouvoir de prescrire à l'administration de prendre les mesures d'exécution

d'interdiction des droits civiques prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade ; * à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés : l'auteur de la

A a été condamné à une peine principale de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour des faits d'agression sexuelle commis le 25 janvier 2023 et d'une peine complémentaire d'interdiction judiciaire

, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans.

conservatoire contestée : * la peine dont il fait l’objet est une peine complémentaire d’inéligibilité qui ne conduit pas automatiquement à la radiation des cadres ; * la décision pénale n’a pas

Par des mémoires, en défense enregistrés les 25 et 31 mars 2026, la préfète de la Drôme conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.

De surcroît ; il résulte de l’instruction qu’il a été condamné le 2 juillet 2025 à une peine d’un an d’emprisonnement et d’une peine complémentaire de privation de ses droits civiques pendant cinq ans,

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au

principal.

complémentaire d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation attachée à la condamnation prononcée par la cour d'appel d'Orléans le 5 octobre 2018, ainsi qu'à la non-inscription au

, à titre de peine complémentaire, une interdiction définitive du territoire français.

Il soutient : - à titre principal, l'irrecevabilité de la requête dirigée contre l'arrêté fixant le pays de destination pour tardiveté ; - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés à l'encontre

B..., ressortissant béninois, né le 30 août 1981, a été condamné par le tribunal judiciaire de Rennes, le 9 janvier 2024, à une peine de 30 mois d’emprisonnement délictuel et à une peine complémentaire