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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2110794_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A de Rosière a été condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de deux ans avec obligation d'exercer une activité professionnelle, d'indemniser
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313161_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308982_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Mme A B, fonctionnaire de police ayant le grade de gardien de la paix, expose avoir demandé à plusieurs reprises auprès du préfet de police de Paris la délivrance de documents nécessaires à l'évaluation
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2401757_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
en conséquence de son implication politique en France.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302492_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle, ou de contrôle. ».
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2325153_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2328416_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de police du Val de Marne l'a obligé
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216509_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2226307_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2201077_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
B, entré dans les cadres de la police nationale le 1er décembre 2001 et promu brigadier-chef de police en juillet 2019 a été affecté, à compter du 20 novembre 2017, après avoir quitté la direction générale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305798_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
majeure que ces violations des droits civils et politiques attestent.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428182_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208605_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503473_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A soutiennent que ce dernier, policier affecté à la Centrale de la police nationale à Alger, s'est vu confier des missions secrètes sur le trafic d'armes, le trafic de drogue et les réseaux de proxénétisme
Source officielle7ème chambre
DTA_2202750_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Ayant intégré la police nationale, le 10 septembre 2007, en qualité d'élève gardien de la paix, titularisé en 2009, M. A B a été nommé brigadier le 1er septembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320428_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
C A demande au juge des référés de suspendre le procès-verbal du 18 juillet 2023 par lequel le préfet de police lui a notifié sa radiation des cadres de la police nationale à compter de cette date.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2402822_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
C, et plus généralement, en raison de l'instabilité politique, de la répression, des conflits armés, de la persécution politique et de l'agression à l'opposition qui règnent au Bangladesh.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504996_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il soutient que : - condamné à une peine complémentaire de 15 ans d'interdiction d'exercer ses fonctions de policier par le tribunal correctionnel de Nanterre ; - l'intéressé a informé sa hiérarchie
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319696_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de police de communiquer son entier dossier administratif ; 2°) d'annuler les arrêtés du 23 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403553_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officiellePage 3 sur 1579