CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302747_20250703
3 juillet 2025
atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. () ". 6.
DTA_2302749_20250703
Chambre 2
DTA_2100101_20231026
26 octobre 2023
En dernier lieu, l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale applicable au présent litige prévoit : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 7°
DTA_2200001_20240523
23 mai 2024
Or, il n'est pas établi ni même allégué que ces onze personnes, qui n'étaient pas affectées à l'équipe de soins du service des urgences, auraient participé à la prise en charge de Mme C.
1ère chambre
DTA_2106791_20230509
9 mai 2023
F et deux autres personnes détenues ont refusé de réintégrer leurs cellules, ce qui a eu pour conséquence de mobiliser le personnel de surveillance sur le traitement de cet incident et de bloquer le mouvement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405082_20240620
20 juin 2024
le nombre de personnes admises à participer et aucune question n'y était jointe et il n'annonçait aucun ordre du jour, en méconnaissance de l'article 2-2-2 du règlement de la consultation ; ce manquement
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504516_20250910
10 septembre 2025
Les fonctionnaires et agents publics conservent durant ces périodes la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. 5.
5ème Chambre
DTA_2204269_20221024
24 octobre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 8.
4ème Chambre
DTA_2407829_20241126
26 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
4ème chambre
DTA_2002359_20230504
4 mai 2023
cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne
7ème Chambre
DTA_2005039_20230616
16 juin 2023
ou à celle des personnes. () " 5.
juge unique (3)
DTA_2300006_20251119
19 novembre 2025
Si Mme A... a indiqué à ce titre qu’elle a déposé une demande d’aide au logement en tant que personne célibataire, afin de participer au paiement du loyer en tant que colocataire, il résulte également
DTA_2200659_20240321
21 mars 2024
Elle a, par ailleurs, réintégré dans leurs revenus le coût des repas, qualifiés d'avantages en nature, pris avec les personnes qu'ils accueillaient.
DTA_2101132_20230321
21 mars 2023
classement de leurs terrains en zone constructible, que les principales orientations du projet d'aménagement et développement durables (PADD) leur ont également été diffusées et que, pour finir, les personnes
3ème Chambre
DTA_2104530_20230301
1 mars 2023
françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées
DTA_2501369_20250221
21 février 2025
empêcher celui-ci dans des conditions de sécurité alors que Mme C se trouve dans un état de santé qui nécessite des soins réguliers, qu'elle détient une carte d'invalidité et est reconnue comme " personne
3ème chambre
DTA_2214794_20230915
15 septembre 2023
dossier qu'il a été reçu en entretien à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 22 avril 2022 lors duquel il lui était loisible de présenter ses observations sur tout élément relatif à sa situation personnelle
Chambre 3
DTA_2503863_20251215
15 décembre 2025
B... a été condamné à une peine de dix années d’emprisonnement, assortie d’une période de sûreté des deux tiers, pour infraction terroriste, à savoir participation à une association de malfaiteurs en vue
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601047_20260415
15 avril 2026
à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives (…) aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense : (…) / 1° Autorisation ou habilitation : (…) / c) Des personnes
DTA_2105379_20250320
20 mars 2025
Dans ces conditions, le prix unitaire par personne à retenir est celui prévu pour un groupe de 41 à 50 personnes, soit 1 570 euros. 8.
Page 3 sur 1246