CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_1911926_20230117
17 janvier 2023
Dès lors, les sommes versées à la société Smartcoms Outsourcing par la requérante sont passibles de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts.
3ème Chambre
DTA_2304795_20240604
4 juin 2024
En dernier lieu, si la requérante soutient que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision portant refus de titre de séjour sur sa situation personnelle
Reconduite à la frontière
DTA_2302543_20230428
28 avril 2023
Le requérant a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans à l'étranger, où il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2020089_20221125
25 novembre 2022
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent, sous le contrôle restreint du juge administratif. 6.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401858_20260306
6 mars 2026
dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne
7ème Chambre
DTA_2202587_20240329
29 mars 2024
/Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications."
2ème Chambre
DTA_2203193_20230921
21 septembre 2023
Dans ces conditions et dès lors qu'il ne se prévaut d'aucune autre ressource, M. B ne remplit pas les conditions prévues par ces dispositions pour bénéficier du titre de séjour sollicité.
4ème Chambre
DTA_2113061_20221205
5 décembre 2022
Mme F se prévaut de la présence en France de sa mère, de son frère et de sa sœur ayant tous acquis la nationalité française.
Chambre 1
DTA_2501505_20251209
9 décembre 2025
C... soutient que son comportement ne représentait pas une menace grave pour l’ordre public au regard des éléments constitutifs de sa situation personnelle et se prévaut de l’avis défavorable rendu par
5ème chambre
DTA_2209056_20250922
22 septembre 2025
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. () ".
2ème chambre
DTA_2307305_20240304
4 mars 2024
L'arrêté mentionne les éléments de droit et de fait propres à la situation personnelle, familiale et professionnelle de Mme B.
8ème Chambre
DTA_2203030_20250513
13 mai 2025
d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue
Reconduites à la frontière
DTA_2306156_20230802
2 août 2023
Il mentionne également les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
DTA_2506417_20260107
7 janvier 2026
Ainsi la personne qui s’en prévaut doit, soit exercer l’autorité parentale, ou alors doit subvenir effectivement aux besoins de l’enfant.
DTA_2301850_20230324
24 mars 2023
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
DTA_2209749_20230511
11 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2302156_20230727
27 juillet 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
DTA_2206937_20260108
8 janvier 2026
sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne qui se prévaut de l'acte d'état civil litigieux pendant une période maximale de quatre mois. / Lorsque, malgré les diligences accomplies
DTA_2301354_20230419
19 avril 2023
Cependant, cette circonstance n'interdit pas aux autorités françaises de s'assurer de l'identité de la personne qui se prévaut de cet acte.
DTA_1913616_20240718
18 juillet 2024
Page 3 sur 4325