assisté par un interprète ; / 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande

Aux termes de l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire

La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.

Aux termes de l'article L. 262-4 du même code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq

Il s'ensuit qu'un établissement français sans lien de travail avec un employé ne peut être regardé comme son employeur et en conséquence, comme respectant la condition de territorialité fixée par l'article

Aux termes de l’article L. 262-4 du même code : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq

D et à la société L'étrier condomois.

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée () 5° La mise en disponibilité d'office

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire et, d’autre part, a placé l’intéressé en congé de maladie ordinaire.

ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire au profit d'une personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au

ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire au profit d'une personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au

L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul

2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler () ". 6.

La circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplisse pas les conditions auxquelles les dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-16 du

accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ; () ". 4.

; / 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans

B de l'irrégularité entachant la mise en œuvre de ces mesures ne peut être qu'écarté comme inopérant. 5.

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 1986 visé ci-dessus : « Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des

assisté par un interprète ; / 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande