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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203605_20250605
5 juin 2025
à tiers détenteur a été adressée au Crédit Agricole Nord de France le 4 juillet 2022 à la suite de l'émission des deux saisies-arrêt à tiers détenteur et du blocage de la totalité des fonds réclamés par
1ère chambre
DTA_2300403_20240716
16 juillet 2024
A relative aux indemnités d'occupation sans droit ni titre mises à sa charge, est devenue définitive ; - la créance sur laquelle est assise la saisie administrative à tiers détenteur est définitive ;
2ème Chambre
DTA_2200689_20240516
16 mai 2024
au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 4.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202937_20240402
2 avril 2024
contestant devant le tribunal la saisie administrative à tiers détenteur émise par le service des impôts des particuliers (SIP) de Colomiers le 7 septembre 2022 pour un montant de 2 900 euros.
1ère Chambre
DTA_2201117_20230731
31 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Oise aurait pris la même décision si elle s'était fondée seulement sur ces autres motifs. 17.
9ème chambre
DTA_2008324_20240328
28 mars 2024
B A, représenté par la Selarl Symchowicz-Weissberg et Associés, demande au tribunal : 1°) de constater la nullité de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 13 mars 2020 du comptable
3ème chambre
DTA_2101535_20230414
14 avril 2023
B a demandé la mainlevée de ses trois procédures de saisies à tiers détenteurs. Par sa requête, M.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500412_20260407
7 avril 2026
détenteur émises le 21 juin 2024 à son encontre, demandant au tribunal de prononcer le dégrèvement de la somme de 5 819 euros au tire de la taxe foncière de 2013, le dégrèvement de 5 878 euros au titre
DTA_2101368_20230324
24 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
2ème chambre
DTA_2300157_20250605
Par suite, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501267_20250417
17 avril 2025
Il résulte des dispositions précitées au point 3 que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions
6ème Chambre
DTA_2101384_20230707
7 juillet 2023
saisie à tiers détenteur en date du 6 août 2020, au titre des taxes sur les salaires des années 2018 et 2019 ; 2°) d'ordonner la restitution de la somme de 213 437 euros assortie des intérêts moratoires
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2110380_20230317
17 mars 2023
détenteur ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102618_20221108
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Marne, pour ordonner à M.
5e chambre
DTA_2406883_20260331
31 mars 2026
Une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) a été émise à son encontre par le comptable des HUS pour avoir paiement de la somme de 7 945,01 euros.
DTA_2103132_20230202
2 février 2023
et des munitions détenues par M.
Président BESLE
DTA_2202462_20240813
13 août 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que des poursuites continuent d'être engagées, notamment par la voie de commandants et de saisies administratives à tiers détenteurs pour le recouvrement de la dette
DTA_2012306_20221206
6 décembre 2022
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur du 26 août 2020 ordonnées par le comptable public afin de recouvrer les sommes objet des titres de perception émis
DTA_2300569_20250314
14 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2301483_20240530
30 mai 2024
Par un arrêté du 12 janvier 2023, le préfet du Jura a ordonné le dessaisissement des armes de toutes catégories détenues par l'intéressé dans un délai de 15 jours, l'interdiction d'acquérir ou de détenir
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