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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302712_20240405
5 avril 2024
du projet devait se faire en détruisant des arbres et plantations, notamment ceux situés au nord de la parcelle et en bordure de la route ; ni le plan de masse ni aucune autre pièce du dossier ne fait
DTA_2300303_20250520
20 mai 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu "
4ème chambre
DTA_2001823_20220715
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Chambre 1
DTA_2402178_20260324
24 mars 2026
Il soutient que l’abri forestier projeté, lié à une exploitation agricole et forestière, relève des exceptions à l’interdiction de construire prévues par l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme.
DTA_2105681_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
DTA_2203167_20240627
27 juin 2024
forestière.
1ère Chambre
DTA_2109744_20251010
10 octobre 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (
DTA_2105999_20230613
13 juin 2023
Le classement de ces terrains appartenant à l'indivision B dans le secteur Nn de la zone naturelle et forestière N est, manifestement, cohérent avec le parti d'urbanisme des auteurs du plan de développer
2ème Chambre
DTA_2005885_20231009
9 octobre 2023
D'autre part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et
DTA_2000052_20230316
16 mars 2023
Dans le cadre du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Boulonnais, elle a fait l'objet d'un classement partiel en zone naturelle forestière (Nf) et d'un classement en zone urbaine UCb-II pour
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302917_20230629
29 juin 2023
que la pièce PC6 d'insertion graphique " avant/après ", démontre que la réalisation du projet devait se faire en détruisant des arbres et plantations, notamment ceux situés au nord de la parcelle et en
2ème chambre
DTA_2403185_20250711
11 juillet 2025
La commune du Plan de la Tour fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté.
DTA_2303717_20250515
15 mai 2025
de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
DTA_2206852_20241112
12 novembre 2024
Au surplus, il ressort des plans joints au dossier de demande et notamment de celui des arbres à abattre, à conserver ou à planter déposé comme pièce complémentaire le 21 avril 2022, que le projet prévoit
DTA_2106883_20231123
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () " .
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code forestier : " Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers
DTA_2301108_20260304
4 mars 2026
A... au motif que le bâtiment projeté, destiné à accueillir des boxes à chevaux et un espace de stockage, n’est pas une exploitation forestière. 3.
DTA_2110604_20240405
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à
3ème Chambre
DTA_2102156_20231017
17 octobre 2023
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
DTA_2201095_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
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