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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2505758_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ces circonstances, la préfète de la Savoie pouvait pour ce seul motif lui refuser un délai de départ volontaire, sans méconnaître les dispositions citées au point précédent.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2432730_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 16 du présent jugement le préfet de police étant fondé à refuser l'octroi à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302711_20230816
16 août 2023
16 août 2023
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 13. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 12, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205886_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de départ du délai d'un an ; - en retenant la seule date de son arrivée en France sans chercher à savoir sous quel titre de séjour elle résidait en France, l'administration a commis une erreur manifeste
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609342_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En outre il a lui-même affirmé à plusieurs reprises qu’il est arrivé en 1999.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600683_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur la légalité de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : Compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 à 7, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303881_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 6 et 8, en se prévalant des liens allégués avec l'enfant Gabiel, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505675_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A a été prise en charge dans le cadre du dispositif d'assistance éducative dès son arrivée en France en 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200631_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que : - le département n'a commis aucune faute ; - les conclusions indemnitaires sont partiellement injustifiées et excessives.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401387_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 4.
Source officielleChambre 3
DTA_2500333_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402781_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A fait valoir avoir fait opposition le 18 novembre 2021 du jugement du 4 décembre 2020 du tribunal correctionnel d'Angers rendu par défaut, il ressort des pièces du dossier que l'affaire devait être rejugée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501707_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B est arrivé à l'aéroport de Roissy le 10 janvier 2025, que l'entrée sur le territoire français lui a été refusée pour défaut de visa et qu'il a été placé en zone d'attente.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503262_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours : En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit aux points 10 à 12, le moyen tiré de
Source officielle5ème chambre
DTA_2201440_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
volontaire : - la décision portant refus de délai de départ volontaire n'est pas motivée ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire et refus de départ volontaire ont été prises
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312247_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En dépit de cette présentation, le requérant n'a été ni évalué, ni mis à l'abri par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2402575_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
départ de l'établissement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505176_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : Pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points précédents, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504749_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
enfants mineurs dont le cadet, âgé de onze mois, souffre d'une malformation ayant nécessité plusieurs interventions chirurgicales, aucune prise en charge ne leur a été accordée par le 115 depuis leur arrivée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214642_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
E, représenté par Me Arvis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officiellePage 3 sur 506