Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que le dossier de permis de construire méconnaîtrait les prescriptions de l’article R.431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté. 5.

Toutefois, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de l'instruction et notamment de l'étude d'impact, que celle-ci a identifié les habitations, les établissements recevant du public

relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été informée de son droit à consultation de l'intégralité de son dossier en préalable à l'édiction des décisions attaquées, alors que celles-ci

évoquée au point 29 et relative à l’adaptation du projet au terrain naturel.

Le 11 juillet 2023, la commission d'appel d'offres, après avoir éliminé la variante n° 2 proposée par le groupement Adam TP-Jean Lefèbvre, a retenu sa variante n° 1 et a classé en deuxième position la

Enfin, l'article L. 551-10 du même code dispose que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et

Ils se prévalent par ailleurs de la précision de leur projet éducatif et de l’évaluation positive à la suite des inspections des services de l’éducation nationale.

Considérant ce qui suit : Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 11 juillet 2025, la commune de Villiers-la-Faye a lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure adaptée

agents dont il avait la responsabilité afin d'asseoir son autorité et ses idées, en refusant toute position ou avis contraire, en instituant des clivages et des clans, en faisant preuve à l'égard de ceux

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. / La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire

. / Sauf dispositions contraires du statut particulier, le stage ne peut être prolongé d’une durée excédant celle du stage normal (…) ».

Mme A soutient que la décision implicite de rejet est irrégulière dès lors que l'arrêté du 11 mars 2018 : - est insuffisamment motivé ; - a été adopté à la suite d'une procédure irrégulière ; - repose

. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ".

D’une part, il résulte de l’instruction, et notamment de la décision attaquée, que la commission supérieure d’appel de la FFF a considéré, contrairement à ce que la commission fédérale de discipline de

Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Candon pour les requérantes, celles de Me Cazou pour le Grand port maritime de Marseille, celles de Me Baumgatner pour la commune de Marseille ainsi

appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire ».

modificatif a ensuite accordé deux adaptations mineures ; ces adaptations mineures n'avaient pas été sollicitées dans le cadre du dossier de demande de permis initial ; ces adaptations mineures ne respectent

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la demande est ancienne et a déjà fait l’objet de deux refus successifs illégaux et le préfet de la Gironde adopte une position

ainsi que celles de Me Le Priol pour la SCCV Les résidences du Chabichou.

au titre de l'indemnité d'administration et de technicité, annulée par le juge administratif, ou de celle par laquelle sa demande de permis de construire a été rejetée ; - du harcèlement subi a résulté