Vu les autres pièces du dossier.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Toutefois, il n'est pas établi que ce comportement, alors que les autres candidats connaissaient la liste des votants et étaient également en mesure d'appeler à voter les électeurs, ait été de nature à

Vu les autres pièces des dossiers.

E... a été admis pour cette instance au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

appels à blocages ont été lancés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

L'autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l'augmentation de capacités d'installations existantes ou de leur modification notable est conditionnée au respect, par les collectivités

Vu les autres pièces des dossiers.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2411-7 de ce code : « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu

candidats, et d’autre part, le groupement attributaire a bénéficié, par l’intermédiaire de cette société, de ces informations privilégiées.

Dans chacune des instances, la société Thales DMS France a produit des observations en réponse le 29 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés par la SARL Camping Mas de Rey et autres ne sont pas fondés.

D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait été privé de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales dans la perspective de l’adoption d’une telle mesure

D'autre part, en vertu des articles L. 6311-1 et L. 6311-2, R. 6311-1 et R. 6311-2 du code de la santé publique, le centre de réception et de régulation des appels (CRRA ou centre 15) du service d'aide

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.