Contrairement à ce que soutient à cet égard la CCIR Paris Ile-de-France, la généralité des termes employés par la délibération du 16 juillet 2020 interdit de la regarder comme étant à l'origine exclusive

comme privée d'emploi et à la recherche d'un emploi.

L. 324-1-1 du code du tourisme.

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

G F, représenté par Me Le Foyer de Costil, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le

Dans ces conditions, l'absence de possibilité d'accéder à ce site, à défaut de plages horaires suffisantes ouvertes par les services préfectoraux, fait obstacle à toute possibilité de déposer une telle

d'emploi et des effets du licenciement ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi. () ".

A soutient que la candidate retenue par le jury ne justifiait pas de deux années d'expérience dans la profession considérée et n'aurait pas dû, en conséquence, être admise à concourir.

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Il résulte de l'article 25 du code des courses au galop, établi par la société France Galop, agréée par le ministre de l'agriculture comme société-mère des courses au galop, que l'autorisation d'entraîner

Et aux termes de l’article L. 1226-13 du même code : « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 (…) est nulle. ».

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être, au cas d'espèce, considérée comme démontrée.

de subordination permettant d’établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu’il emploie. 10.

B... soutient que le ministre des armées a, à tort, considéré que les fonctions qu’il occupe l’exclut du champ d’application du bénéfice C... au taux pour l’emploi des forces sous OPCON dès lors, d’une

que la réalité du motif économique invoqué par l'employeur était établie ; - c'est à tort que l'administration a considéré que le caractère sérieux de la suppression de son poste était établi ; -

Le 28 mars 2025, un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant 283 ruptures de contrats de travail pour motif économique a été signé.

Et aux termes de l'article R. 1234-9 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

du code du travail, de la rupture d'un contrat d'apprentissage et assortie d'une interdiction de conclure de nouveaux contrats d'apprentissage pendant une durée de 5 ans ; - sur l'urgence : l'analyse

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.