invoquer devant le juge de l'impôt une instruction fiscale non rapportée à l'expiration de la période au titre de laquelle les droits contestés ont été acquittés à la condition d'avoir appliqué l'interprétation

Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende. () ".

Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende. () ".

Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende. () ".

Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende. () ".

Par ailleurs, et pour regrettable que soit la circonstance que son employeur n'ait pas déposé la demande d'autorisation de travail selon la procédure adéquate, Mme B ne peut se prévaloir devant le juge

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision ainsi que de celle procédant à un retrait de trois points suite à l'infraction du 28 septembre 2021 et du titre exécutoire de l'amende

oral et contradictoire, elle a été privée de cette garantie ; - la demande de condamnation aux dépens présentée par l'administration n'est pas fondée.

Dans cette mesure, la demande de décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à l'encontre de Mme H B le 19 octobre 2020 au titre de cette cotisation

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l’instruction de sa demande de renouvellement

Elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. (…) ».

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". 8.

Il résulte de l'instruction que les requérants ont demandé, en formulant leur réclamation devant l'administration fiscale, le bénéfice du sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du livre des procédures

Par la présente requête, l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision. 2.

C demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 776 euros procédant des saisies administratives à tiers détenteur des 21 et 27 juillet 2022.

le juge de l'exécution. / Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/ a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / b) Pour les créances non fiscales de l'Etat

L'intéressée réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. Sur l'application de la loi fiscale : 2.

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". 5.

Mme C demande notamment le remboursement des frais bancaires qu'elle a subi en raison des agissements de l'administration par l'émission de saisie administrative à tiers détenteurs.

en l'absence de date certaine de notification de la saisie à tiers détenteur et, d'autre part, qu'il est recevable à contester le bien-fondé de l'indu dans le cadre du recours dirigé contre un acte de