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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502954_20251107
7 novembre 2025
Par une ordonnance du 10 juillet 2025, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire d’Aurillac a déclaré expropriée immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604686_20260422
22 avril 2026
L'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique, tout exproprié
4e Section - 1re Chambre
DTA_2109883_20221201
1 décembre 2022
Ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la désignation de la parcelle expropriée est insuffisamment précise au regard des dispositions des articles R. 132-2 du code de l'expropriation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510691_20250620
20 juin 2025
des espaces verts de la région Île de France, devenu Ile-de-France nature d'interrompre toute opération d'expulsion jusqu'à ce qu'une décision du juge de l'expropriation ait fixé le prix des parcelles
1ère chambre bis
DTA_2000686_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300071_20230126
26 janvier 2023
de l'expropriation du tribunal judiciaire de Toulon l'ordonnance à intervenir, afin que celui-ci sursoit au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente du jugement au fond de la juridiction
5ème Chambre
DTA_2303000_20251104
4 novembre 2025
de ses adhérents ; - l’arrêté est entaché d’un détournement de pouvoir ; l’expropriation intervient en représailles de la contestation par M.
2ème chambre
DTA_2100385_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que la décision de la commune de Bormes-les-Mimosas en date du 19 novembre 2020 lui refusant sa demande indemnitaire : - est illégale dès lors que la commune l'a expropriée d'une partie
4ème Chambre
DTA_2003378_20230310
10 mars 2023
l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.
DTA_2302999_20251104
; - l’arrêté est entaché d’un détournement de pouvoir ; seules leurs parcelles sont concernées s’agissant du lotissement « Saint-Antoine », de sorte que l’expropriation est poursuivie à d’autres fins
DTA_2303010_20251104
Enfin, les conséquences des intentions dolosives de l’expropriant ne pourraient donner lieu à indemnisation que devant le juge de l’expropriation, lequel est aussi compétent en matière de fixation d’une
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2420210_20250114
14 janvier 2025
de l'expropriation n'a pas encore à ce stade été saisi.
DTA_2000827_20231221
21 décembre 2023
La faculté d'organiser une mission de médiation entre les parties qui en sont d'accord relève d'un pouvoir propre du président de la formation de jugement.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404766_20240717
17 juillet 2024
Eu égard à l'objet d'un arrêté de cessibilité, à ses effets pour les propriétaires concernés et à la brièveté du délai susceptible de s'écouler entre sa transmission au juge de l'expropriation, pouvant
ORTA_2603525_20260409
9 avril 2026
l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501333_20250206
6 février 2025
heures à compter de la notification de l'ordonnance, les travaux de toute nature sur le bâti des parcelles cadastrées section 901 A, n° 95 et n° 98 jusqu'à ce que le juge de l'expropriation se soit prononcé
DTA_2200653_20240718
18 juillet 2024
; - la déclaration d'utilité publique est entachée de détournement de pouvoir ; En ce qui concerne l'arrêté de cessibilité : - l'arrêté ne pouvait légalement inclure les parcelles dont ils sont
ORTA_2510653_20250620
à l'agence des espaces verts de la région Île-de-France, devenu Ile-de-France nature d'interrompre toute opération d'expulsion jusqu'à ce qu'une décision du juge de l'expropriation ait fixé le prix des
DTA_2205734_20251104
Il appartient au juge administratif, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler
Juge Unique 1
DTA_2104727_20220712
12 juillet 2022
La SCI Hoche, propriétaire d'une parcelle cadastrée n° LH 29 correspondant à l'adresse du 9030, rue Léon Malétra à Rouen, en a été expropriée.
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