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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2109822_20250307
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 précité : " () Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration
5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
En quatrième et dernier lieu, l’article 26 du même statut relatif au délais de préavis prévoit que, « En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n’est exécuté et le contrat de travail est rompu
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205698_20221114
14 novembre 2022
Il soutient que dans le cadre du mouvement de grève initié par l'interSyndicale Nationale des Internes par préavis déposé auprès du ministre de la santé et des solidarités le 3 octobre 2022, il a informé
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600558_20260417
17 avril 2026
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’administration de lui verser l’indemnité compensatrice de préavis
Chambre 1
DTA_2202488_20250606
6 juin 2025
En premier lieu, M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504502_20251029
29 octobre 2025
biens matériels ont été mis sous scellés et que leur vente forcée ne pourra intervenir que dans un délai minimal de deux mois ; - la décision attaquée est illégale car elle retire brutalement, sans préavis
1ère chambre
DTA_2001865_20221228
28 décembre 2022
Le département de la Creuse devra exécuter cette injonction dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Sur les frais liés au litige : 10.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503871_20250530
30 mai 2025
Dans le cadre de ce préavis, par un arrêté du 27 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne a réquisitionné M.
2ème chambre
DTA_2203920_20251106
6 novembre 2025
contractuelle pour faute de la REMINCA doit être engagée en raison de ses manquements à ses obligations contractuelles d’exécuter certains travaux, de la déloyauté dont elle a fait preuve dans ses relations
4ème Chambre
DTA_2103924_20231110
10 novembre 2023
Il ne résulte par ailleurs pas des dispositions précitées de l'article 33 du statut du personnel des CCI que doive être exécuté un préavis en cas de licenciement pour inaptitude physique.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2021347_20230210
10 février 2023
B n'est pas fondé à soutenir que le régisseur ne pouvait pas prendre une telle décision de sa propre initiative et sans préavis. 8.
DTA_2201788_20240708
8 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un préavis de grève déposé par la fédération Sud PTT d'une durée de 36 heures, du vendredi 14 janvier 2022 à 12h00 au samedi 15 janvier 2022 à 24h00, M.
6ème Chambre
DTA_2004026_20230606
6 juin 2023
B la somme de 47 763,19 euros correspondant à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de congés payés et à " divers " éléments salariaux. 11.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306925_20231120
20 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.
DTA_2304303_20251218
18 décembre 2025
Tel est également le cas du respect du délai de préavis de deux mois dont la méconnaissance n’a pas d’incidence sur la légalité de la décision de non renouvellement.
1ère Chambre
DTA_2300050_20231228
28 décembre 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400218_20240227
27 février 2024
octobre ; le courrier du 4 décembre s'analyse comme un refus de réintégration ; - la confirmation de la prise d'acte de la démission n'est pas illégale, l'intéressée ayant manifesté sa volonté ferme et non
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600283_20260127
27 janvier 2026
Durant cette période, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité ni préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception. (…) ». M. A...
3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
Assurances Pilliot du délai de préavis de six mois.
DTA_2502172_20251218
Par sa décision du 19 décembre 2024, la SPEM a prononcé la résiliation du contrat en litige sur le fondement de l’article 43 du CCAP précité, invoquant les motifs tirés du « non-respect des délais prévus
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