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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2220409_20230530
30 mai 2023
Si Mme B soutient qu'elle est menacée d'expulsion, elle ne produit toutefois que l'assignation à comparaître qu'elle a reçue en vue d'une audience.
1ère chambre
DTA_2004671_20230629
29 juin 2023
Il s'ensuit qu'il ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.
DTA_2004701_20230629
Juge unique 4
DTA_2107758_20240319
19 mars 2024
Sur la surface pondérée comparative : 5.
9ème chambre
DTA_2202563_20220708
8 juillet 2022
Un mémoire en défense présenté par le préfet du Rhône a été enregistré le 3 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre (JU)
DTA_2012851_20221128
28 novembre 2022
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C B et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
9ème Chambre
DTA_2301758_20251230
30 décembre 2025
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Pole Social (JU)
DTA_2510109_20251117
17 novembre 2025
Dès lors que l’État n’est pas la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu de rejeter la demande de Mme A... présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Magistrat Connin
DTA_2101540_20221110
10 novembre 2022
Le magistrat statuant seul a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions du 1° de l'article R. 732-1-1 du code
Mme PLUMERAULT Fabienne
DTA_2305765_20251112
12 novembre 2025
Elle soutient que : - elle n’a pas usé du droit de communication prévu par les dispositions de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale ; - elle n’est pas tenue de mentionner sur sa décision
1re Section - 2e Chambre
DTA_2327957_20251014
14 octobre 2025
pendant trois ans du versement prévu à l'article L. 313-1.
11ème chambre
DTA_2308750_20240507
7 mai 2024
Par suite, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise à fin d'examen comparatif des empreintes génétiques, dès lors qu'une telle mesure d'instruction ne présente pas de caractère utile.
7ème Chambre
DTA_2500225_20251217
17 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1ère Chambre
DTA_2301723_20250424
24 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque le schéma régional applicable prévoit l'installation d'un nombre d'activités de soins moindre que celui des demandes présentées qui répondent aux critères prévus
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301406_20240927
27 septembre 2024
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique cellule 7
DTA_2105915_20230208
8 février 2023
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, le rapport de M.
DTA_2428099_20250401
1 avril 2025
Par la présente requête, Mme C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
2ème chambre
DTA_2409068_20250117
17 janvier 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème Chambre
DTA_2206628_20250415
15 avril 2025
à peine de nullité des poursuites et il n'est pas établi que les droits de la défense auraient été méconnus, - la force majeure n'est pas établie en l'espèce ; - les dispositions sur la dispense
8ème chambre
DTA_2205797_20230303
3 mars 2023
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision.
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