B demande au tribunal d'annuler ce compte-rendu et d'annuler, par voie de conséquence, la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a fixé à 0 % le taux d'évolution de sa prime de fonction

D..., ainsi que « l’ensemble des lettres liées et des documents administratifs ne reconnaissant pas l’illégalité de toucher négativement à la part fixe du régime indemnitaire du SIAAP (prime de fonction

", ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui attribuer la prime informatique " fonction d'analyste " depuis

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement, l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire mentionnée au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de

de 100 euros par jour de retard et de reconstituer sa carrière ; 3°) de condamner la commune de Montreuil à lui verser les sommes de 417,78 euros au titre du rappel sur sa prime de fonction et de 1

B, substituer la prime de fonctions, anciennement perçue par M. B, par l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.

jour de retard et de reconstituer sa carrière ; 3°) de condamner la commune de Montreuil à lui verser la somme de 1 671,12 euros au titre du rappel sur sa prime de fonction pour la durée de sa suspension

L'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n'excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l'Etat

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse entraîne la perte de la prime de fonctions et de résultats et de l’indemnité forfaitaire de logement, distincte

Il résulte de l'instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice a procédé à la réévaluation de la part liée aux résultats de la prime de fonction et de résultats (PFR) ainsi qu'au réexamen

Or, aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature. / La liste des primes ou indemnités correspondant

d'attractivité territoriale est versée aux agents mentionnés à l'article 1er, réunissant les conditions suivantes : / 1° Exercer de manière effective, à la date du versement de la prime, les fonctions

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature. / La liste des primes ou indemnités correspondant

Saint-Malo et du Groupement hospitalier de territoire (GHT) Rance Emeraude a refusé de lui communiquer les documents administratifs sollicités par le courrier du 1er décembre 2017, soit le montant de la prime

ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise à retenues pour pension de retraite ".

100 euros par jour de retard et de reconstituer sa carrière ; 3°) de condamner la commune de Montreuil à lui verser la somme de 417,78 euros au titre du rappel sur sa prime de fonction et la somme de

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature. / La liste des primes ou indemnités correspondant

tribunal sous le n° 2003216 et tendant à l'engagement de la responsabilité de l'Etat à raison de la discrimination dont elle soutient avoir fait l'objet lors de l'attribution de la part variable de sa prime

publique hospitalière ou détachés dans l'un de ces corps ou sur un emploi fonctionnel, relevant des décrets du 2 août 2005 et du 9 mai 2012 susvisés, perçoivent une prime de fonctions et de résultats,