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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2504265_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la CNDA ou, si celle-ci est saisie, jusqu’à la fin de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513634_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

correctionnel de Paris du 28 janvier 2025, qu’il n’a pu préparer sereinement sa défense préalablement à l’audience publique du tribunal correctionnel et qu’il a changé d’avocat pour la poursuite de sa procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215807_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a introduit une procédure

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2203161_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la CNDA ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la fin de la procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103000_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A au vu des éléments nouveaux de la procédure judiciaire en cours et de la violation des obligations résultant du contrôle judiciaire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306190_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400971_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

règlement, demandé au gouvernement français de ne pas éloigner l'intéressé vers la Russie pour la durée de la procédure devant elle.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303852_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Par une décision du 10 juin 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 14 avril 2023 par la cour nationale du droit d'asile, cette demande a fait l'objet d'un rejet

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2001884_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu les procédures suivantes : Procédure devant le tribunal des pensions de Pau puis devant la cour régionale des pensions militaires de Pau : M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503963_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la CNDA ou, si celle-ci est saisie, jusqu’à la fin de la procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503964_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la CNDA ou, si celle-ci est saisie, jusqu’à la fin de la procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503965_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la CNDA ou, si celle-ci est saisie, jusqu’à la fin de la procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101219_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Ils comprennent également les honoraires de postulation éventuels, sauf celles intéressant les procédures devant la Cour d'appel.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300859_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

devant la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2209156_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; - elles méconnaissent le principe général du droit d'être entendu ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503448_20250517

Administratif

17 mai 2025

17 mai 2025

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite ; ils ont sollicité l'asile et sont en cours de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile ; ils ont vécu au sein de la structure

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604352_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

droit au regard des dispositions précitées ni qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle compte tenu de l’introduction d’une procédure

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2501104_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

d'asile, il a initié une procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; - à supposer qu'une ordonnance de rejet ait été prise par la CNDA, le préfet n'apporte pas la preuve de sa notification

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204937_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Vu les procédures suivantes : I.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533874_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Dans l’hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice.

Source officielle

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