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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2011166_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
prise en compte de ses jours de congés, de sorte que son contrat s'est prolongé au-delà de la fin de sa période d'essai.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300246_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article 19.2.1 de ce même document précise qu'" en dehors des cas prévus aux articles 19.2.2 et 19.2.3, la prolongation du délai d'exécution ne peut résulter que d'un avenant. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2208118_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La période d'essai de Mme B débutant au 1er avril 2022 et prenant fin au 31 mai 2022, il appartenait à l'autorité territoriale, si elle entendait renouveler cette période d'essai, d'en informer son agent
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2319186_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.
Source officielleChambre 1
DTA_2102928_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ce contrat prévoyait une période d'essai renouvelable de deux mois. Par un courrier du 12 octobre 2021, la période d'essai à laquelle était soumise Mme B a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401212_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ce contrat prévoyait une période d’essai de cinquante-deux jours, laquelle a été prolongée pour la même durée par avenant du 20 octobre 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200401_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908681_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier
Source officielle3ème chambre
DTA_2301042_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pendant sa présence à Hao, du 2 septembre 1968 au 6 septembre 1969, il n'y a eu qu'un essai, qui s'est tenu à un peu moins de 500 kilomètres de son lieu d'affectation.
Source officielleChambre 3
DTA_2400050_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par avenant du 11 octobre 2023, sa période d’essai a été prolongée d’un mois. Mme A... a été convoquée à un entretien préalable le 23 novembre 2023.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303184_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que la période d'essai de Mme D épouse E aurait été renouvelée pour une nouvelle période de quatre mois, aucun acte n'étant venu entériner une telle prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604694_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_1901665_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
D imputables à la pathologie dont il a été atteint en lien avec son exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires ; 2°) ordonné une expertise.
Source officielle7ème chambre
DTA_2406452_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Ce contrat a fait l’objet d’un avenant de prolongation jusqu’au 31 août 2023.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500842_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer, sous 48 heures, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou, à tout le moins, une attestation de prolongation
Source officielle2ème chambre
DTA_2202309_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B le 14 avril 2022 portant fin de la période d'essai du contrat conclu le 7 mars 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310882_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200288_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un arrêté du 22 octobre 2021, la rectrice de l'académie de Versailles a licencié Mme C au cours de sa période d'essai.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604553_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308519_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
Source officiellePage 3 sur 27