Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " Liberté de choix / 1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

B... demande l’annulation de la délibération du 6 mars 2023, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Par une ordonnance n° 2300617 du 15 janvier 2024, le juge des référés du tribunal a conclu au non-lieu à statuer sur la demande de Mme A... relative à l’exécution de l’ordonnance du 26 juillet 2023.

En outre, il ressort de l'argumentaire technique présenté par la fédération départementale des chasseurs devant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage que neuf blaireautins non

Sur l'exception de l'autorité de chose jugée opposée en défense : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, le maire de Choue (Loir-et-Cher) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article

En réponse à la demande de M.

D'une part, il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la

Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée. " 2.

La SARL Le Clos de Saint Lambert demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes. 2.

Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 2.

A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le CHOG demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Elle fait valoir que : - les conclusions sont irrecevables, dès lors que les mesures demandées ne sont pas de celles pouvant être prononcées par le juge des référés en application de l’article L. 551-

au blaireau est, en outre, une chasse aveugle et non sélective pratiquée avec des chiens mordants qui s'engouffrent dans les terriers et viennent blesser l'animal ; le préfet ne s'est pas, par ailleurs

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

intentionnelles d'espèces non visées ; - l'atteinte portée à ses intérêts est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend et ce même lorsque le mode de capture n'est

B D demande l'annulation de la décision du 28 juillet 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande tendant à substituer à son nom de famille celui

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de ce que l'astreinte doit être liquidée dans le cadre de l'instance qui l'a prononcée : 2.

Ces jugements sont revêtus de l'autorité de la chose jugée.

débattue devant le conseil de discipline et non portée à sa connaissance ; les garanties du droit de la défense ont été méconnues ; le procès-verbal d'audition du 14 juin 2019, mentionné dans l'arrêté