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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202509_20250206
6 février 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 9.
JU-3ème chambre
DTA_2206320_20240701
1 juillet 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Rue du commerce ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2104592_20250519
19 mai 2025
Par suite, les locaux en litige ne peuvent être assimilés, comme le soutient la société requérante, à des commerces sans accès direct sur rue.
3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
Toutefois, d'une part, s'il résulte des dispositions de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques que la prescription quinquennale commence à courir à compter de la date
2ème Chambre
DTA_2400205_20251120
20 novembre 2025
Il doit donc être regardé comme situé au sein d’un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-7 du code de commerce et pour l’application de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2204043_20250311
11 mars 2025
III. - A. - La valeur locative des propriétés ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété
Juge Unique 1
DTA_2405009_20250623
23 juin 2025
La SAS DAGS exploite un fonds de commerce de débits de boissons au Havre dans un local pris à bail commercial.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513935_20251118
18 novembre 2025
sans indemnisation et fait obstacle à la poursuite de baux commerciaux et à la pérennité de fonds de commerces pour la seconde.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2409855_20241125
25 novembre 2024
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, l'Etablissement public foncier d'île de France, représenté par Me Salaün, demande au juge des référés de désigner, sur le fondement
1 ère Chambre
DTA_2401846_20250520
20 mai 2025
Jusqu'en 2016, le local commercial a été loué à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Clara qui y exploitait une crêperie et détenait le fonds de commerce.
DTA_2102477_20240130
30 janvier 2024
du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées, ont été ouvertes à l'usage du public.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300281_20250930
30 septembre 2025
La SNC Saint-Junien Vienne a été radiée d’office par le greffe du tribunal de commerce, le 6 octobre 2021.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302249_20240116
16 janvier 2024
Elles font valoir qu'il convient de mettre hors de cause la société Eurovia Champagne Ardenne dès lors qu'elle n'est jamais intervenue sur le chantier litigieux.
DTA_1811294_20221014
14 octobre 2022
contribution foncière des propriétés bâties sera réglée en ce qui concerne les propriétés autres que les établissements industriels, à raison de la valeur locative cadastrale de ces propriétés, telle
DTA_2202856_20250206
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par un acte du 1er juillet 2015, la SAS Artenius Pet Packaging France a cédé à la SASU Plastipack Packaging France le fonds de commerce composé de tous
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305922_20231030
30 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, la société Hexagon Flight Corporate, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des
5ème Chambre
DTA_2010104_20230216
16 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513696_20260108
8 janvier 2026
décembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Lena Invest et la SAS Pic Réalisations, représentées par la Selarl AABM Avocats Associés Bergeras-Monnier, demandent au juge des référés, sur le fondement
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100018_20230209
9 février 2023
de taxe foncière sur les propriétés bâties ; - elle est fondée à se prévaloir du I des commentaires administratifs publiés au BOFIP sous la référence BOI-BAREME-000006 ; - elle demande au tribunal
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