Dans le cadre de l'article 188, les décisions des Districts, des Ligues ou de la Fédération peuvent être frappées d'appel par toute personne directement intéressée dans le délai de sept jours à compter

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 921-2 du même code : « La demande d’exécution d’un jugement frappé d’appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d’appel ».

La légalité de cet arrêté a été confirmé par jugement n° 2204037 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 décembre 2022, lequel est actuellement frappé d'appel, la cour administrative d'appel

Par un jugement de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe du 19 octobre 2022, non frappé d'appel, M.

Lacote, rapporteur public, - et les observations de Me Falala, représentant Santé Publique France. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

, Instagram pour le Monde et Facebook pour l’Express et à ses frais un communiqué rédigé comme suit,  dans un délai de trois jours suivants la publication de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte

La commune de Sabres a lancé au mois de novembre 2022 un avis d'appel public à concurrence en vue d'une convention d'occupation temporaire du domaine public destinée à l'exploitation du domaine de Peyricat

prononçant la résiliation du bail aux torts du preneur, même frappé d'appel.

prononçant à son encontre la peine complémentaire d'interdiction du territoire français n'était pas exécutoire puisqu'elle était frappé d'appel et que le jugement ne déclare pas qu'elle était exécutoire

Saisi par cette dernière, le tribunal a, par jugement du 8 décembre 2006 non frappé d'appel, annulé cet arrêté du 29 avril 2004.

En cas d'octroi de la force publique, il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles

A, énumérées au point 9, dans les requêtes ayant fait l'objet du jugement précité du 30 décembre 2020, les frais d'avocats exposés lors de l'instance d'appel dont la prise en charge est demandée au titre

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ban, - les conclusions de M. Callot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, la commune de Cachan n'est pas fondée à se prévaloir de la circonstance que l'ordonnance du 1er août 2019 serait devenue définitive faute d'avoir été frappée d'appel et de ce que la somme fixée

Sur les frais liés au litige : 14.

interjeté à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel la condamnant ; - ayant fait appel du jugement du tribunal correctionnel précité, sa culpabilité n'est pas définitivement établie ; -

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025 et deux mémoires enregistrés le 26 février 2025, la société Fram, représentée par Me Ziane, demande au juge des référés : 1

à la suspension de la mesure d'éloignement du 30 août 2024 dès lors que l'affaire a déjà été jugée au fond par un jugement n°2304980 du 3 avril 2024 frappé d'appel et que la procédure de fond est exclusive