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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2002980_20230425
25 avril 2023
Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. / Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de
DTA_2002982_20230425
DTA_2003217_20230425
CHAMBRE 1
DTA_2102701_20250409
9 avril 2025
Adour à lui verser la somme de 22 000 euros, en réparation du préjudice financier issu de la perte des places de stationnement, ainsi que la somme de 8 000 euros au titre des frais de modifications du règlement
5ème Chambre
DTA_2002078_20231017
17 octobre 2023
Par un acte notarié du 20 novembre 1968, ce groupe d'habitations a fait l'objet d'un règlement de copropriété lequel précise que " le groupe projeté comprendra trente-et-une parcelles qui feront l'objet
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208697_20221031
31 octobre 2022
droit privé comme un règlement de copropriété dont l'interprétation relève exclusivement des tribunaux de l'ordre judiciaire ; enfin, la réglementation attaquée porte atteinte au principe de sécurité
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302575_20230310
10 mars 2023
et les règles de droit privé. 3.
ORTA_2302623_20230310
4ème Chambre
DTA_1906648_20231005
5 octobre 2023
la convention de l'ANRU ni signer une convention avec l'ANAH ou tout autre acte juridique relatif à l'OPAH et à la convention avec l'ANRU et percevoir des fonds publics au titre de cette OPAH, le règlement
DTA_1908983_20231005
le volet habitat du NPNRU ni signer une convention avec l'ANAH ou tout autre acte juridique relatif à l'OPAH et à la convention avec l'ANRU et percevoir des fonds publics au titre de cette OPAH, le règlement
4ème chambre
DTA_2306627_20260310
10 mars 2026
D’autre part, le règlement de copropriété du 5 octobre 1963 régissant les deux lots en copropriété de M.
DTA_2404571_20260310
2ème Chambre
DTA_2303572_20260312
12 mars 2026
délibération n°7.1 du 31 mai 2021 de la métropole de Nice Côte d’Azur dès lors que le maire ne pouvait pas s’immiscer dans des rapports de droit privé et fonder sa décision sur une interprétation du règlement
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600567_20260325
25 mars 2026
Par ailleurs l’absence de production du règlement de copropriété ne permet pas d’apprécier la consistance des lots ni la description des parties communes et privatives.
2ème chambre
DTA_2109959_20231130
30 novembre 2023
est incomplet en l'absence d'étude d'impact alors que les risques sanitaires ne sont pas exclus ; - le projet engendre des risques sanitaires ; - il ne prend pas en compte son immeuble, ni le règlement
8ème Chambre
DTA_2012001_20230131
31 janvier 2023
C est propriétaire, qualifié de lingerie par le règlement de copropriété, qui se situe au premier sous-sol du bâtiment n° 2 de la résidence du Parc de Saint-Cloud au niveau des emplacements de voitures
1re Section - 3e Chambre
DTA_1912358_20221005
5 octobre 2022
En exécution de cette délibération, le règlement de la copropriété a été modifié, et la vente du nouveau lot 26 a été conclue par un acte authentique passé devant notaire le 7 mars 2016, dont la copie
6ème Chambre
DTA_1909091_20221202
2 décembre 2022
B, qui implique que les rampes d'accès des véhicules soient posées dans la cour commune de la copropriété, est contraire au règlement de copropriété ; - la décision méconnaît l'article R. 111-2 du code
8ème chambre
DTA_2310869_20251107
7 novembre 2025
Enfin, aux termes du titre troisième, intitulé « Parties communes », du règlement de copropriété de l’immeuble situé 101 boulevard de la Croix-Rousse à Lyon, établi le 17 juin 1958, et non modifié sur
DTA_2003514_20230725
25 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la SCI LES CHATONS FRANCE a acquis, d'une part, le 19 septembre 2003, un ensemble immobilier situé 41 rue Hardenberg à Bagneux, comprenant, selon le règlement de copropriété
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