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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602340_20260223
23 février 2026
territoire des Bouches-du-Rhône, est revenu en particulier sur le contexte de l’Etang de Berre, a précisé que le recel était un maillon important du trafic de stupéfiants dès lors que ce trafic et les règlements
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600149_20260113
13 janvier 2026
contradictoire et a décidé, à titre conservatoire, de suspendre les paiements pour les formations en cours ainsi que d’interrompre le référencement des offres de son organisme de la plateforme « Mon Compte
8e Section - MESD
DTA_2328096_20231212
12 décembre 2023
L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2300095_20230620
20 juin 2023
Saint-Martin préjudicierait de façon immédiate et grave à sa situation professionnelle en ajoutant qu'elle est en droit de s'inquiéter sur son sort dans des circonstances qui s'apparenteraient à un " règlement
10eme Chambre
DTA_2311123_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 213-30 du code pénitentiaire : « Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407020_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - eu égard aux conséquences de l'arrêté de mise en demeure et de l'édiction d'un arrêté liquidant le montant de l'astreinte d'un montant de 300 euros par jour de retard à compter
3e Section - Urgences
DTA_2432300_20250123
23 janvier 2025
Les délais pour saisir le tribunal administratif fixés aux mêmes articles L. 921-1 et L. 921-2 courent à compter de la notification à l'étranger de la décision de l'office ".
Juge unique 2
DTA_2001931_20230504
4 mai 2023
soit placé au quartier disciplinaire pour une durée de 20 jours au motif que l'intéressé avait proféré des menaces à l'encontre d'un agent pénitentiaire telles que " tu vas voir à l'extérieur je vais régler
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500766_20250305
5 mars 2025
En ce qui concerne la décision de placement à l'isolement à compter du 7 février 2025 : 3.
Pole Social (JU)
DTA_2206796_20240115
15 janvier 2024
B A, représenté par Me Changou Dongmeza, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer une somme équivalente au montant des loyers qu'il a dû régler à compter du 3 avril 2019 en raison de
3ème chambre
DTA_2103602_20230713
13 juillet 2023
D'autre part, compte tenu de la gravité et du caractère réitéré des incidents créés par M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504470_20250829
29 août 2025
services pénitentiaires de Lille et à la direction du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil de lever sans délai la mesure d’affectation au QLCO, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601188_20260126
26 janvier 2026
Le 10 janvier 2023, il a été condamné par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Rennes à sept ans d'emprisonnement, dans un contexte de règlement de comptes en lien avec un trafic
ELOIGNEMENT
DTA_2310841_20231222
22 décembre 2023
Le juge de l'asile a notamment relevé que le meurtre de son frère, et les agressions dont lui-même aurait fait l'objet, s'inscrivaient dans le cadre d'un règlement de compte entre bandes criminelles auquel
Reconduite à la frontière
DTA_2308248_20230929
29 septembre 2023
Il soutient ainsi que son cousin, qui dirigeait le parti de l'Union patriotique du Kurdistan (PUK), a été assassiné et qu'à la suite de règlements de compte internes au parti, l'entourage de son cousin
- Asile - 15 jours
DTA_2312336_20230913
13 septembre 2023
Le chapitre III de ce même règlement comprend les articles 7 à 15 qui fixent, de manière hiérarchisée, les critères de détermination.
DTA_2413068_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de l’article 6 et de l’article 12.2 du cahier des clauses administratives particulières que les modalités de règlement des comptes et de réception des travaux sont celles prévues respectivement
4ème Chambre
DTA_2100831_20230919
19 septembre 2023
chemin du cimetière sur le territoire de la commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Haramont de procéder à une nouvelle instruction de leur déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter
2ème Chambre
DTA_2006152_20221229
29 décembre 2022
En ce qui concerne la réparation : En premier lieu, si le requérant produit une remise de dette correspondant à des impayés de loyers, il résulte de l’instruction qu’il n’a cessé de les régler qu’à
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501550_20260320
20 mars 2026
Or il n’est pas contesté par la commune qui n’a pas produit de mémoire en défense, que la transmission des factures a été effectuée conformément aux modalités de règlement des comptes et de présentation
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