-9 du code de commerce, qu’à dater du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de « l’administration et de la disposition de ses biens » et que ses droits et actions

Elle soutient que : - cette somme a été réglée ; - l’erreur est imputable à la caisse d’allocations familiales du Nord ; - elle n’a pas fraudé, elle règle ses impôts et qu’elle a toujours travaillé

judiciaire pour laquelle Me de Carrière a été désigné liquidateur judiciaire.

L’ordonnateur compétent exclut une personne ou une entité visée à l’article 137, paragraphe 2, de la participation aux procédures d’attribution régies par le présent règlement ou de l’exécution des fonds

de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

judiciaire ; - bien qu'il ne s'agisse pas d'une condition exigée dans le cadre du référé-provision, l'urgence de la situation est, en l'espèce, caractérisée afin de permettre à la SEMETT de régler ses

; - la procédure prévue par le CCAG travaux, à laquelle fait référence le CCAP, dans le cas d'une liquidation judiciaire du titulaire n'a pas été respectée ; les opérations de reddition des comptes

qui du fait de la suspension de son activité pourrait conduire son mandataire à déposer une demande de liquidation judiciaire ; que l’arrêt de son activité fait obstacle au maintien de ses engagements

A la suite du rejet de sa réclamation contentieuse, la société Rhône Calorifuge, qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 24 février 2021, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Me Humeau, liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Ayala communication, doit être regardé

Par un jugement du même tribunal en date du 15 avril 2021, la liquidation judiciaire de la société SEMPACO a été prononcée et Me Rouhier a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai 2023 et 23 avril 2024, la SELARL Laura Lafon, liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée

B une somme de 1 200 euros à verser à la société MJ Alpes, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société JT Construction Patrimoine Immo.

liquidation. () ".

Le 17 mai 2017, la commune a sollicité une nouvelle expertise judiciaire portant sur les désordres affectant le système de chauffage.

à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; / 5° Être titulaire du diplôme de master

Par suite, le moyen tiré de l'absence de mention des bases de liquidation par le titre de perception litigieux doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire : 10.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de mention des bases de liquidation par le titre de perception litigieux doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire : 10.

Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30.

comme l'y autorise le code de l'urbanisme ; en dehors des dérogations en matière de liquidation judiciaire pour les biens compris dans un plan de cession ou lors de la vente de l'unité de production,