A B à la société Entreprise Janin, à la société AXA France Iard en sa qualité d'assureur de la société Entreprise Janin et à la société Apave Infrastructures et Construction France.

doit être mise hors de la cause car elle n'est pas l'assureur de la société Vinci construction terrassement (Terelian).

Considérant ce qui suit : Sur la demande de mise hors de cause de la Sma SA Apave SA prise en sa qualité d'assureur décennal de la société Ménard : 1.

Le 27 mai 2021, l'assureur de l'intéressée a présenté une demande préalable indemnitaire auprès de l'assureur de la commune, qui l'a rejetée le 25 juin 2021.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif.

Par un courrier enregistré le 12 décembre 2025, l’expert demande au juge des référés de mettre hors de cause : - la société SPIE Industrie & Tertiaire qui s’était vu confier la réalisation du lot électricité

, la Mutuelle des architectes de France, assureur de la SARL Tectonic Ingénierie Architecturale, la SAS Lanos Isolation, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, son assureur

B H, à la SA Protect, assureur de la société Mmp, à la compagnie Allianz Iard, assureur de la société Otis, à la compagnie Axa France Iard, assureur de la société Mtg et à la compagnie Abas Insurance,

Elles soutiennent que la participation des assureurs des entreprises ayant concouru à la réalisation des travaux litigieux présente un caractère utile.

D contre l'assureur du département. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, aux termes de l'article L. 121-6 du code des assurances : " Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. / Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation

l'assureur (…) ».

de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative.

concernant l'ensemble de ses activités notamment la réalisation de travaux sur voirie.

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

Sur l’intervention volontaire de la société SMA SA en qualité d’assureur de la société Sogea Ouest TP : La société SMA SA déclare intervenir volontairement en qualité d’assureur de la société Sogea

de justice administrative ; 11°) de mettre à la charge in solidum des hôpitaux civils de Colmar et de leur assureur, la SA CNA insurance company, les entiers dépens.

à la responsabilité de l'assureur. " Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité

Elles font valoir que : - la société SA Groupama n’a jamais été l’assureur de la société SIFAP, qui est assurée par la société Groupama Méditerranée, de sorte qu’il y a lieu d’admettre son intervention