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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2025021_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Ces travaux étaient encore en cours et n'ont été réceptionnés que le 5 juillet 2018. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502127_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Villars-sur-Var a implicitement rejeté ses demandes tendant à la communication de la facture des travaux de réfection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2418529_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Par procès-verbal de réception des travaux du 1er décembre 2014, la commune en qualité de maître d'œuvre a proposé une réception des travaux sous réserve de l'exécution des travaux et prestations énumérés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600422_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A..., une déclaration préalable autorisant la réfection d’une toiture, du revêtement des façades et la réorganisation des ouvertures d’une habitation existante, sur un terrain situé lieu-dit « Quilichino

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001150_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La commune de Panazol a fait construire un Ehpad dont elle a réceptionné les travaux de construction par acte du 20 mars 2008.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308952_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

A la fin de l'année 2019, la commune de Bogy a confié à la société Ets Fombonne des travaux de réfection de la peinture de l'église du village qui ont été achevés au mois de février 2020.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200549_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - peu après la réception du marché de travaux de réfection du sol sportif de la salle omnisports, confié à la société Art Dan, elle a constaté de nombreuses boursouflures ainsi qu'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205031_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

: 1°) déterminer contradictoirement les causes et responsabilités des désordres apparus sur 3 courts de tennis en terre battue artificielle du complexe sportif Roger Duhalde à Mougins après leur réfection

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104525_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur les conclusions tendant à la réception judiciaire des travaux. 6.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2225179_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

M. et Mme A soutiennent que la responsabilité sans faute de Paris Habitat - OPH est engagée en raison du préjudice anormal qu'ils ont subi, lié aux coûts de réfection d'une fissure occasionnée par les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400189_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

la SELARL Bardet Lhomme, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bourgvilain a implicitement rejeté leur demande de procéder à l'entretien et à la réfection

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303234_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501125_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

B A pour la réfection de la toiture d'une construction existante de type " Caseddu " située route de Cargèse, sur des parcelles cadastrées section F nos 319, 320 et 393.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105923_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

D'une part, chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304755_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Pour procéder à la réfection des réseaux, le SILA a fait appel à la société Elcimai Environnement en tant que maître d'œuvre et au groupement CECCON/GNT pour la réalisation des travaux.

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2303965_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

commune de Carcassonne à lui verser une somme de 6 624,88 euros toutes taxes comprises en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts à taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la réception

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300281_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que la réception des travaux de réfection de la peinture du complexe « Nautilis » a été prononcée sans réserve le 27 novembre 2015.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100691_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En ce qui concerne la réception de l'ouvrage : 8. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401907_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant son réseau public d'assainissement dont les travaux de réfection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304401_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

des menuiseries extérieures et la réfection de l'étanchéité de l'ensemble des toitures terrasses ; -pour le lot bardages extérieurs, objet du litige, la réception des travaux est intervenue le 5 février

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 767800949Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nancy

04/09/2026

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FACILE LOCATION RECEPTION

SIREN 810292193Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

PROJET DE FUSION ENTRE FACILE LOCATION RECEPTION Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siège social : 8 Rue André Boulle 41140 NOYERS SUR CHER 810 292 193 RCS BLOIS ET NOYERS SUR CHER DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 500 000 euros Siège social : Z.A. Les Plantes 5 Rue Gutenberg, 41140 NOYERS SUR CHER 502 246 218 RCS BLOIS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NOYERS SUR CHER du 1er août 2026, La société NOYERS

03/09/2026

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SIREN 439877002Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

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02/09/2026

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