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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001414_20221206
6 décembre 2022
Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 24 janvier 2018.
Juge unique chambre 5
DTA_2107341_20230117
17 janvier 2023
D et par un couple de locataires.
1ère chambre
DTA_2001556_20230221
21 février 2023
valeur locative de 2 916 euros au 1er janvier 2017, et affirment que le marché immobilier professionnel accusait une tendance à la baisse depuis la location du local à un précédent locataire jusqu'en
DTA_2001903_20230221
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101228_20231117
17 novembre 2023
est supérieure à la demande ; elle se heurte à un manque de candidat dans le secteur géographique concerné ; * elle fait tous les efforts possibles pour limiter la vacance de son parc locatif social
2e Section - 2e Chambre
DTA_2205000_20230206
6 février 2023
réclamation préalable n'a d'incidence que sur les délais de recours. 3.
9ème chambre (J.U)
DTA_2212619_20250120
20 janvier 2025
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence
DTA_2200425_20230425
25 avril 2023
Ils sollicitent dans cette réclamation le bénéfice de l'exemption de 100 % de l'impôt foncier pour les exercices susmentionnés.
R222-13 (JU 1)
DTA_2500491_20260421
21 avril 2026
La SCI Fayzaan fait valoir que : - il y a lieu de reclasser dans la catégorie ATE 1 l’atelier de contrôle technique automobile exploité par l’entreprise Dekra Automotive, activité mentionnée à l’article
DTA_2400294_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - elle remplit les conditions du 4° de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans la mesure où le logement neuf à usage locatif qu'elle a acquis a été loué à une personne
DTA_2101226_20231117
est supérieure à la demande et se heurte à un manque de candidat dans le secteur géographique concerné ; * elle fait tous les efforts possibles pour limiter la vacance de son parc locatif social : elle
4ème chambre
DTA_2100045_20230403
3 avril 2023
et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires () ".
DTA_2411918_20260504
4 mai 2026
Par une décision du 2 avril 2024, cette réclamation a fait l’objet d’une décision de rejet, motif pris de ce que le revenu fiscal de référence du locataire du bien dépassait le plafond de ressources prévu
DTA_2300973_20250225
25 février 2025
Elle a présenté des réclamations tendant à ce que soit substitué au terme de comparaison retenu pour déterminer la valeur locative du bien un autre local-type et à ce que soit prononcé le dégrèvement correspondant
DTA_2400342_20250225
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2111313_20230320
20 mars 2023
Elle soutient que l'indu d'allocation réclamé a été reversé à la succession de la locataire décédée, qui en serait donc seule débitrice.
3ème chambre
DTA_2302780_20250523
23 mai 2025
rectification proposée au titre de l'acte anormal de gestion sur les loyers ; en effet, le service n'a pas tenu compte des paramètres mentionnés dans un rapport d'expertise, justifiant d'une valeur locative
5ème Chambre
DTA_2209467_20260330
30 mars 2026
Il soutient que : il a subi des impayés de la part de sa locataire qui a quitté les lieux le 30 avril 2021 avec une dette locative de 823 euros ; le loyer hors charge fixé à 580 euros dans le contrat
4 ème Chambre
DTA_2401689_20250630
30 juin 2025
Il ne résulte enfin pas de l'instruction, en particulier des échanges de courriels produits par ce dernier, qu'il ait été recommandé à son locataire de ne pas rembourser la dette locative contractée à
DTA_2102526_20230523
23 mai 2023
et la valeur locative réelle de cet immeuble.
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