Dans ces conditions, le préfet du Tarn a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif du jugement du 29 juin 2023, alors qu'il n'est

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : ". - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'échéance de ce délai suivant la notification du présent jugement ; à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans

Ce motif est le support nécessaire du dispositif de ce jugement auquel s'attache l'autorité absolue de la chose jugée, laquelle s'attache également à ses motifs.

Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré la méconnaissance de l'autorité de chose jugée qui s'attache aux motifs et au dispositif du jugement

Par le jugement n° 2000026 du 10 juin 2021, le tribunal a annulé l'arrêté du 12 novembre 2019 et enjoint au maire d'Ajaccio de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme de la SCCV Stilimmo dans le

fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la décision attaquée du 25 avril 2025 méconnaît l’autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement n° 2403020 du tribunal administratif de Marseille

L'autorité de chose jugée s'attache au dispositif d'un jugement devenu définitif annulant une décision administrative ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire.

L'exécution du présent jugement implique que la demande de M. B soit réexaminée.

ou la supprimer, même en cas d’inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l’administration en vue de procéder à l’exécution de la chose jugée, il n’a pas le pouvoir de

Ce jugement, ainsi que les motifs qui en constituent le soutien nécessaire, sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée.

entachés d'une erreur manifeste d'appréciation par le jugement du 27 janvier 2020 devenu définitif, la préfète du Val-de-Marne a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ce jugement

de la chose jugée

à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

Mme A D soutient que la décision attaquée méconnaît l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement n° 2127916 rendu le 17 mars 2022 par le tribunal administratif de Paris qui a annulé l'arrêté du

Par un jugement du 9 mai 2023, le présent tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de titre de M.

Il fait valoir que le jugement du 7 octobre 2021 a été entièrement exécuté, dès lors qu’il a procédé au réexamen de la situation de M.

sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une

relevé d'office, tiré de ce que le préfet de l'Aube, en estimant que le requérant ne justifiait pas de son identité et de son âge, a méconnu l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement n°