Par ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 novembre 2022. Un mémoire présenté par M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 juillet 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse. Vu les autres pièces du dossier.

du 9 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 septembre 2021 II.

Bordeaux Métropole a occulté à bon droit les renseignements relatifs à la typologie des bus, leur mode d'exploitation, leur kilométrage commercial, à vide et total et le nombre d'heures commerciales et

des 29 mars et 25 mai 2022 ; 2°) d'annuler les avis à tiers détenteurs datés du 29 décembre 2022 ; 3°) d'ordonner la restitution des sommes en cause.

entachée d'un défaut de motivation ; - le motif tiré de l'atteinte au caractère des lieux et à l'intention de composition urbaine du site est illégal ; - la substitution de motif sollicitée par référence

La clôture de l’instruction a été fixée au 24 décembre 2025 à 12 heures.

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-19 du même code : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-19 du même code : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction

de bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'exercice 2019 faisant état d'un chiffre d'affaires annuel de 2 415 euros.

Par une ordonnance du 6 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 6 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 12 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mai 2023. Par une décision du 23 novembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

et de droit existant à la date à laquelle il statue.

Cette annexe liste les activités éligibles par référence aux codes issus de la nomenclature d'activités françaises (NAF) élaborée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

devant le juge administratif, en revanche, les conclusions tendant à l'annulation du bail commercial doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Aux termes des dispositions de l'article UA 3 relatif à la mixité fonctionnelle et sociale : " Maintien de la diversité commerciale / Au sein des linéaires commerciaux à protéger du règlement graphique

représentée par Me Marco, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 16 mars 2021 de la communauté de communes de la Haute-Ariège en tant qu'elle fixe

Par une ordonnance du 17 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mai 2023.

La clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2024 par ordonnance du même jour.