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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2106721_20230928
28 septembre 2023
pour cette période de suspension, et en tout état de cause par un aménagement à la baisse pour la période postérieure au 23 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de
DTA_2106534_20230928
DTA_2103452_20230928
2 ème Chambre
DTA_2103214_20230511
11 mai 2023
Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, Mme D et Mme A, conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.
1ère chambre
DTA_2106149_20220922
22 septembre 2022
Par arrêté du 16 juin 2021, le maire de la commune de Balaruc-les-Bains lui a délivré le permis sollicité.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206187_20230331
31 mars 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti I une demande en ce sens ; () ". 2.
ORTA_2216334_20230202
2 février 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2ème Chambre
DTA_2200029_20240506
6 mai 2024
, elle comporte, après réalisation des travaux, 11 chambres, 4 bureaux, 5 WC et 4 salles d'eau ou salles de bains. 6.
1ère Chambre
DTA_2011889_20220705
5 juillet 2022
Les annexes du règlement du plan local d'urbanisme définissent les baies principales comme celles qui " assurent l'éclairement des pièces principales " et les baies secondaires comme celles qui " assurent
ORTA_2214487_20221202
2 décembre 2022
ORTA_2216519_20230317
17 mars 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205422_20230704
4 juillet 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530366_20260415
15 avril 2026
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 2.
R222-13 (JU 2)
DTA_2300303_20230804
4 août 2023
Le 7 juin 2021, il a présenté une demande d'aide au logement, au titre de sa résidence principale, dans le cadre d'un contrat de bail conclu le 1er novembre 2020 avec la Société anonyme d'habitations à
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507664_20250819
19 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, la société de droit britannique Baillie Gifford Overseas Limited, agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford International
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
Lauranson, rapporteur public, - et les observations de Me Darribère, représentant la commune d'Aulus-les-bains.
3ème Chambre
DTA_2201528_20241121
21 novembre 2024
moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 31 000 euros hors taxes et hors charges, avec franchise de deux ans à compter de la prise d'effet du bail.
7éme chambre
DTA_2102183_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu de courrier lui demandant de produire le bail commercial et le mandat de vente avant la première décision du 14 janvier 2021 rejetant sa réclamation ; - elle
DTA_2206196_20230706
6 juillet 2023
Article 2 : La commune de Balaruc-les-Bains versera à M. et Mme C une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2504615_20251107
7 novembre 2025
un permis de construire à la société European Amusement, ensemble la décision rejetant le recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains une somme de 2 000 euros en
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