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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305899_20251210
10 décembre 2025
. / Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée ».
juge unique (6)
DTA_2108562_20230419
19 avril 2023
L'article R. 512-2 de ce code précise que : " () Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini
1ère chambre
DTA_1903111_20221214
14 décembre 2022
au cours des années ; - la circulaire du 3 juillet 2019 devrait être modifiée afin que seuls les greffiers stagiaires soient classés en groupe 3 ; - le circulaire prévoyant une revalorisation forfaitaire
9ème chambre
DTA_2112055_20250528
28 mai 2025
Par une décision du 8 octobre 2021, le directeur général de l'OFII a prononcé la décharge de l'obligation de payer la contribution forfaitaire.
3ème chambre
DTA_2100623_20240627
27 juin 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600294_20260415
15 avril 2026
minimale des cotisations ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 500 001 francs des colonies françaises du Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème Chambre
DTA_2200997_20240924
24 septembre 2024
à compter du 1er janvier 2021, jusqu'au 28 février 2022, date de son départ à la retraite, en réparation des préjudices subis ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser rétroactivement l'indemnité forfaitaire
2ème Chambre
DTA_1902466_20230413
13 avril 2023
La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail
7ème Chambre
DTA_2207467_20250411
11 avril 2025
garanti dès lors qu'elle acquitté spontanément les salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail ; - il doit être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti
6ème chambre
DTA_2104181_20230620
20 juin 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".
DTA_2101337_20230405
5 avril 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Juge unique cellule 7
DTA_2103155_20230222
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital
DTA_1903112_20221214
DTA_2202101_20221221
21 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.
DTA_2101714_20230509
9 mai 2023
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de congé : 7.
5ème chambre
DTA_2000364_20221205
5 décembre 2022
de l'article R. 8253-2 de ce code : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum
DTA_2209652_20250423
23 avril 2025
Vu : - le code civil - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion
Pôle contentieux sociaux
DTA_2301024_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article premier du décret du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité : " Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un
4ème Chambre
DTA_2203759_20250429
29 avril 2025
forfaitaire qui lui a été versée en mars 2019 auquel il manque 20 euros brut ; - l'erreur dans le calcul du montant forfaitaire de sa rémunération fausse également le calcul de l'indu qui a été saisi
DTA_2200717_20231108
8 novembre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
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