préjudice à raison de l'absence de règlement de deux factures émises le 17 mai 2022 pour la réparation du tracteur appartenant à la commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fleury la somme

E demande la condamnation du préfet de police de Paris à lui verser cette somme, en réparation du préjudice qu'il a subi à raison de la faute que l'administration aurait commise dans l'organisation du

Toutefois, lorsque l'intéressé a qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend

le dimanche au motif de " la nécessité de produire et servir des repas pour les religieux retraités devenus dans l'incapacité de se prendre en charge les week-ends en raison de leur âge et santé. ".

C a nécessairement généré une fatigue accrue, dont il est fondé à demander réparation au titre du préjudice moral subi.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observation.

A..., représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge de la

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu du partage de responsabilité exposé au point 5, la STJL est seulement fondée à demander la condamnation de la commune de Lorgues à lui verser une indemnité

Le préfet de police a rejeté sa demande le 11 janvier 2022. Par la présente requête, la société ACM demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser ces sommes.

A B demande au tribunal : 1°) de condamner le département de La Réunion à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; 2°) de mettre à la charge du

B A, représenté par Me A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune d'Angoulême à lui verser la somme de 7 400 euros en réparation de ses préjudices ;

A, qui a vainement saisi la commune d'Aix-en-Provence d'une demande préalable et dont les conclusions principales doivent être regardées comme tendant à cette seule fin, demande la condamnation de la commune

B demande la réparation des préjudices résultant de la présence de la canalisation sur sa propriété. Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'emprise irrégulière : 2.

Par un courrier du 19 mars 2021, ils ont formé une demande indemnitaire préalable auprès de la préfecture de la Haute-Garonne afin d'obtenir réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait

Compte tenu de la permanence et de l'augmentation des fuites, la SAS Le relais de Pigasse a demandé à la commune de réparer les canalisations en litige par courrier du 7 décembre 2020.

B demande la réparation de son préjudice au titre de la franchise d'assurance qui s'élève à 300 euros.

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ».

demande des époux A est abusive ni qu'elle est à l'origine d'un préjudice dont elle pourrait obtenir réparation.

opération de réparation et de vidange d'un hydrant menée par la société CDA, dans le cadre des travaux réalisés pour le compte de la commune de L'Isle-Adam.

; - une part importante des désordres résulte des agissements de la communauté de communes dont la réparation doit dès lors rester à sa charge ; - elle n'a commis aucune faute dans le déroulement