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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1904137_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
lors qu'elle n'a fait aucun raccordement supplémentaire à la voirie ; - elle est en droit d'obtenir une remise gracieuse des taxes d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209621_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Habchi, rapporteur public, - et les observations de Me Maguet, représentant la société Librairie raconte-moi la terre, et de Me Gherbi, substituant Me Rognerud, représentant Mme A.
Source officielle7éme chambre
DTA_2107421_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le plan de masse du projet prévoit par ailleurs le raccordement au réseau public des eaux usées par une servitude de passage sur le réseau de la parcelle voisine, servitude dont la requérante justifie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308074_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A, que le projet a été instruit pour une puissance de raccordement de 158 kVA triphasé.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304249_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203819_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - la signataire de l'arrêté du 13 septembre 2022 ne justifie pas de sa compétence ; - le permis de construire attaqué méconnaît l'article A 424-2 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202570_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article R. 123-19 du même code rajoute : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105311_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
le 18 août 2018 par laquelle ce même syndicat a refusé de lui transmettre un devis de raccordement lui permettant de se raccorder au réseau public d'assainissement, et par conséquent, d'opérer ce raccordement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103054_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un courrier électronique daté du 31 juillet suivant, le maire de Saint-Gervasy a répondu à une demande des services de la préfecture du Gard relative à cette demande de raccordement dont il a ainsi
Source officielle1ère chambre
DTA_2101599_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2103068_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
non raccordée ; - l'expert n'a pas accompli entièrement sa mission ; - il est possible que l'intervention des anciens propriétaires soit à l'origine de l'absence de raccordement litigieux ; - Mme
Source officielle7ème chambre
DTA_2404149_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A...
Source officielle3ème chambre
DTA_2200174_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le rapport de cette expertise a été établi le 29 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
d’un expert auprès du tribunal judiciaire et l’expert a déposé son rapport définitif le 3 mai 2023 ; - l’expert a indiqué dans son rapport que les désordres avaient pour origine un défaut d’entretien
Source officielle3ème chambre
DTA_2400203_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Toutefois, d'une part il ressort du constat d'huissier cité plus haut " qu'aucun raccordement aux réseaux n'est existant ", le commissaire de justice relevant " Absence des réseaux d'eau, d'électricité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305145_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
d’erreur d’appréciation, eu égard à ce qui a été dit aux points précédents, légalement rejeter la demande de raccordement de la SCEA Clos Del Pila. 9.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202269_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Ainsi qu’il a été dit au même point, le projet prévoit la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales, dont le trop-plein est raccordé au réseau public communal d’évacuation de ces eaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400624_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... et Mme C...
Source officielle4ème chambre
DTA_1602826_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301613_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
F..., qui n’est pas assisté d’un mandataire, ne justifie pas avoir exposé de frais. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de Mme C... et M.
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