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DÉCISION / ECLI
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1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2310153_20230707
7 juillet 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2309808_20230707
B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2407633_20250909
9 septembre 2025
, représenté par Me Laazaoui, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné son placement en rétention administrative et a décidé de sa reconduite
8ème chambre
DTA_2312406_20260409
9 avril 2026
préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
4ème chambre
DTA_2102989_20230406
6 avril 2023
à la frontière en application de l'article L. 531-3 ; 4° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire
DTA_2308284_20230605
5 juin 2023
B D, adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève l'édiction des mesures d'éloignement des
1ère chambre
DTA_2501042_20250930
30 septembre 2025
A..., l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et l’a interdite de retour sur le territoire français pour
1ère Chambre
DTA_2300256_20230420
20 avril 2023
lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2310086_20230707
provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2304173_20250114
14 janvier 2025
par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination de sa reconduite
1re Section - 2e Chambre
DTA_2301231_20230406
d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
Reconduite à la frontière
DTA_2407742_20250106
6 janvier 2025
Lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2209792_20220706
6 juillet 2022
) d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite
Juge unique 2
DTA_2207786_20230202
2 février 2023
Deus Correia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
JU4
DTA_2302169_20231212
12 décembre 2023
préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour sa reconduite
DTA_2406576_20260115
15 janvier 2026
Juge unique 4
DTA_2403541_20240618
18 juin 2024
représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401798_20240326
26 mars 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit
8e Section - MESD
DTA_2216031_20220801
1 août 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de reconduite à la frontière : 17.
DTA_2304239_20240229
29 février 2024
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