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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2311108_20231227
27 décembre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si le recours dirigé contre une décision faisant obligation de quitter le territoire française sans délai ainsi que contre les décisions qui en sont
5e Section - 2e Chambre
DTA_2409596_20240627
27 juin 2024
une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203770_20220823
23 août 2022
Par suite, le moyen tiré de ce qu'un tel retour présenterait des risques pour la sécurité ou la liberté de M. D est inopérant en ce qu'il est dirigé contre l'obligation de quitter le territoire.
DTA_2306507_20230816
16 août 2023
et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet
JU-6 semaines
DTA_2202765_20220811
11 août 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501832_20250909
9 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai doit être suspendue, ainsi que, par voie de conséquence, l’interdiction de retour sur le territoire
Eloignement 72 heures
DTA_2602843_20260424
24 avril 2026
du 25 mars 2026, par laquelle la préfète de la DordoB...recours gracieux formé par M.
5e chambre
DTA_2505538_20251223
23 décembre 2025
Par un arrêt du 17 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 septembre 2024 et rejeté le recours présenté contre l’arrêté préfectoral
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305774_20230925
25 septembre 2023
Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par
NICOLET Philippe
DTA_2201847_20220929
29 septembre 2022
Selon l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application
- 96h - Eloignement
DTA_2313921_20231017
17 octobre 2023
Par ailleurs, les éléments retenus par le préfet ne pouvaient, à eux-seuls, justifier l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300680_20230615
15 juin 2023
de ces mesures jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de
7ème Chambre
DTA_2406224_20250304
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L.542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L.
2ème chambre
DTA_2101739_20230522
22 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 6 août 2020 portant refus de l'autorisation d'exploitation agricole et la décision du 19 janvier 2021 rejetant le recours gracieux sont annulés, sans qu'il
Etrangers urgents
DTA_2602249_20260225
25 février 2026
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet en défense, tiré de la tardiveté de la requête, doit être accueillie. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
2ème Chambre
DTA_2101514_20230629
29 juin 2023
Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
étrangers JU
DTA_2300525_20230404
4 avril 2023
Toutefois, contrairement à ce qu'elle soutient, la mise à exécution de la décision contestée n'a pas pour effet de la priver de son droit à exercer un recours contre la décision de l'OFPRA, ce qu'elle
DTA_2300526_20230404
Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, la mise à exécution de la décision contestée n'a pas pour effet de le priver de son droit à exercer un recours contre la décision de l'OFPRA, ce qu'il a d'ailleurs
4ème Chambre
DTA_2302990_20231005
5 octobre 2023
F demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pendant un an.
Juge unique 5
DTA_2305744_20231002
2 octobre 2023
de trente jours, a fixé le pays de destination et a édicté à son encontre une interdiction de retour d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de
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