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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2303321_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle soutient que : - le chiffre d'affaires a été impacté depuis la fermeture du pont ; - contrairement à ce que soutient la défense, le département a motivé leur refus d'indemnisation au motif que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500154_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
soutient que : il a été atteint d’un cancer du poumon en 2022 ; la décision attaquée est insuffisamment motivée ; le CIVEN ne se base sur aucune donnée comparable à sa situation pour justifier le refus
Source officielle8ème chambre
DTA_2205321_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort qu'un refus d'indemnisation de sa pathologie lui a été opposé alors que l'accident du 8 avril 2021 a été reconnu imputable au service et que la responsabilité du CCAS
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300228_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Dans l’instance n° 2302163, elle demande la condamnation du CHRU de Brest à lui verser la somme totale de 11 058,79 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en lien avec ce refus d
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303286_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle soutient que : - le chiffre d'affaires a été impacté depuis la fermeture du pont ; - contrairement à ce que soutient la défense, le département a motivé leur refus d'indemnisation au motif que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208559_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’établissement soutient que : - la décision portant refus d’indemnisation ayant été adoptée en mars 2019, le délai raisonnable pour attaquer cette décision était dépassé au jour de l’enregistrement de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2021514_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Sur les conclusions à fin indemnisation : 6.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2215420_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 7.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400898_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
pathologie actuelle, mise en évidence en mars 2022 au titre d'une cardiomyopathie, peut être regardée comme liée à la vaccination effectuée le 27 octobre puis le 18 novembre 2021 ; - il est confronté à un refus
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2100337_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
E demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de ces décisions.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2100339_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Mme B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de ces décisions.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102666_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'ouvrir droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité visée à l'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2006 ; la décision de refus d'indemnisation de son préjudice est entachée d'une erreur
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2209619_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Tout courrier ou courriel démontrant qu'un justificatif de domicile a déjà été demandé à d'autres agents que Monsieur B lors d'une demande de remboursement de frais de mission et qu'un refus d'indemnisation
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2209619_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Tout courrier ou courriel démontrant qu'un justificatif de domicile a déjà été demandé à d'autres agents que Monsieur B lors d'une demande de remboursement de frais de mission et qu'un refus d'indemnisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100594_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
soutient que : - les mesures de protection incombant à l'Etat employeur n'ont pas été prises concernant le site de la DCN de Brest ; la responsabilité de l'Etat doit être engagée ; - la décision de refus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101248_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
soutient que : - les mesures de protection incombant à l'Etat employeur n'ont pas été prises concernant le site de la DCN de Brest ; la responsabilité de l'Etat doit être engagée ; - la décision de refus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100940_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
dans le cadre de ses fonctions à se déplacer régulièrement aux ateliers du chantier N et dans l'emprise du bassin 8 ; ses fonctions et ces bâtiments sont listés dans l'arrêté du 21 avril 2016 ; - le refus
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206067_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Toutefois, d'une part, la recevabilité de conclusions indemnitaires est conditionnée par l'existence d'une décision préalable de refus d'indemnisation liant le contentieux.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302548_20230828
28 août 2023
28 août 2023
C A B, qui conteste la procédure administrative abusive de la ville de Rennes ayant conduit à l'enlèvement et à la perte de son véhicule, demande " l'indemnisation de sa voiture et du matériel de travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003854_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B a été notifié de sa décision de refus d'indemnisation de son préjudice d'anxiété le 28 février 2020, le délai de recours de cette décision expirait donc le 28 avril 2020.
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