B, a commis en 2017 un refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter alors qu'il était au volant d'un véhicule avec un taux d'alcool contraventionnel et son téléphone en main et, s'est livré, la même

, eu égard tant aux conséquences de la mesure en litige sur la situation du requérant ainsi qu'aux exigences de protection et de sécurité routière, dont il n'est pas établi par la seule mention d'un refus

A a été interpellé le 8 mai 2023 et placé en garde à vue pour des faits de refus d'obtempérer et de recel de vol.

compagne, à 10 mois d’emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Vienne en date du 31 décembre 2021 pour notamment conduite d’un véhicule malgré la suspension du permis de conduire, refus

l'administration pénitentiaire et a des difficultés lors de la réservation de ses unités de vie familiale ; - elle ne s'est pas rendue coupable de menaces à l'encontre d'une surveillante mais d'un refus

C... a été condamné le 18 novembre 2021 à 500 euros d’amende pour refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, le 11 janvier 2021 à une peine d’emprisonnement de quatre ans avec sursis pour violence

Si l'intéressé fait valoir que le compte-rendu d'incident n°71128 relatif aux faits de refus d'obtempérer aux injonctions du personnel pénitentiaire ne figurait pas dans son dossier disciplinaire, le rapport

B A, propriétaire du véhicule immatriculé ED-372-TK pour des faits de non-respect de la signalisation verticale " STOP " et de refus d'obtempérer de son conducteur à une sommation de s'arrêter dans les

Il est défavorablement connu des services de police, notamment pour des faits de refus d'obtempérer, de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite d'un véhicule sans permis

Il a été condamné le 22 septembre 2022 par le Tribunal correctionnel de Marseille à une peine de 12 mois d'emprisonnement pour des faits de refus d'obtempérer et conduite sans permis, écroué le 21 septembre

Le 15 décembre 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de défaut de permis de conduire, de refus d’obtempérer, de vol à la roulotte

son droit de bénéficier d’un second contrôle d’alcoolémie ; - il méconnaît les dispositions L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu’il n’a pas commis de refus

sécurité privée ; le requérant a été condamné le 23 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Nîmes à une peine de 250 euros d'amende avec suspension du permis de conduire pendant 3 mois pour des faits de refus

part, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 8° En cas de refus

contradictoire, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il conteste le refus

Il en ressort également que le requérant a fait l’objet de 8 signalements dans le fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de refus d’obtempérer, de conduite d’un véhicule terrestre à

Par ailleurs, si requérant soutient ne pas avoir tenté de commettre un refus d'obtempérer lors du contrôle de gendarmerie, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des contestations relatives

, le préfet de police s'est fondé sur le motif tiré de ce que son comportement constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a fait l'objet d'un signalement par les services de police pour refus

de peine complémentaire à la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois, sans que cette condamnation soit mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, pour des faits de refus

Il a été interpellé le 3 mai 2025 pour des faits de conduite en état d'ivresse, refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule en ayant fait