et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car son mari dispose pour

Aux termes de l’article L. 352-2 du même code : « (…) la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

; 2°) d'enjoindre au préfet d'accorder le regroupement familial de son épouse dans un délai de quinze jours, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer

Elle a épousé le 28 mai 2022 un ressortissant français à la mairie de Reims, et celui-ci est décédé le 2 février 2023.

régional universitaire (CHRU) de Lille a implicitement rejeté sa demande d'autorisation d'exportation des gamètes de son mari décédé ; 2) d'enjoindre à l'administration de prendre toutes mesures utiles

Considérant ce qui suit : 1.Mme C B, ressortissante marocaine née le 28 janvier 1989, déclare être entrée en France en septembre 2019 pour y rejoindre son mari de nationalité espagnole.

étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale

de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 7 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale

C..., épouse B..., représentée par Me Paras, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

Il fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie ; il est marié depuis presqu'un an avec son épouse ; la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à la situation de son épouse

Par suite, en rejetant la demande de visa présentée par Mme D épouse C au motif que son identité n'était pas établie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière

Elle est venue rejoindre son mari et est entrée dans l'espace Schengen via l'Espagne le 16 février 2022, sous couvert d'un visa de court séjour, valable du 11 février au 11 mai 2022, sans justifier de

C, représentée par Me Aldeguer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de

Pour contester la décision portant refus de titre de séjour en litige, Mme E épouse C fait état des violences physiques et psychologiques subies par son époux.

Mme C épouse G, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'en 2028, s'est mariée au Maroc avec M. A G, le 21 juillet 2015.

de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir […] ».

Elle a sollicité le 19 mars 2021 son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C... épouse B..., ressortissante tunisienne née en 1988, a demandé son admission exceptionnelle au séjour le 9 avril 2024.