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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2507295_20250628
28 juin 2025
Après le décès de celle-ci lors de l'accouchement de sa sœur en 2020, son père l'a " donnée " à sa tante à Kindia qui avait trois fils.
9ème chambre
DTA_2404141_20251124
24 novembre 2025
de réfugié par la Cour nationale du droit d'asile.
8ème chambre
DTA_2214483_20230831
31 août 2023
père dans leur pays d'origine. 6.Il est constant que M.
7ème chambre
DTA_2206584_20221206
6 décembre 2022
Elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié, ce qui lui a été refusé.
8e Section - MESD
DTA_2609848_20260403
3 avril 2026
Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
DTA_2520592_20250725
25 juillet 2025
Par une décision du 17 juillet 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a, au vu d'un avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du même jour, refusé l'entrée
4ème chambre
DTA_2511255_20251216
16 décembre 2025
Il s’est vu reconnaître le statut de réfugié sur le fondement du principe de l’unité de famille, par une décision du 14 mai 2008 de l’office français de protection des réfugiés et apatrides, son père ayant
DTA_2604922_20260220
20 février 2026
Il demeure très allusif sur les circonstances de l’agression dont il a été victime par deux hommes, le lien avec la pathologie de son père.
3ème chambre
DTA_2300109_20230420
20 avril 2023
étrangers et du droit d'asile dès lors que le recours de la requérante auprès de la cour nationale du droit d'asile suite au refus de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés
DTA_2217127_20231110
10 novembre 2023
Il ressort toutefois d'une note de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que Mme A a déclaré que le père des enfants est un dénommé Kingsley, et de deux déclarations sous serment
DTA_2213856_20230831
Au surplus, il ressort également de l'acte produit que la naissance du requérant a été déclarée par son père alors que ce dernier était réfugié en France depuis 2004. Il suit de là que M.
DTA_2611820_20260422
22 avril 2026
Il y a un an, son père lui annonce qu’elle va la marier avec un homme riche mais âgé, ce qu’elle refuse. Un mois plus tard, son père insiste pour que le mariage se fasse.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506921_20250509
9 mai 2025
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
10ème chambre
DTA_2305263_20240408
8 avril 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, refusé de
2ème Chambre
DTA_2203356_20221215
15 décembre 2022
français est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
DTA_2514343_20250903
3 septembre 2025
Elle soutient qu'elle justifie du décès du père de son fils qui a été confié à sa tante maternelle.
DTA_2513355_20250522
22 mai 2025
Par ailleurs, son récit de l'assassinat de son père est également dépourvu de précisions, notamment compte tenu de la circonstance que son père a été étranglé par un inconnu alors que lui et sa famille
DTA_2205044_20221223
23 décembre 2022
Mme B C D, ressortissante guinéenne, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 mars 2020.
DTA_2303120_20240208
8 février 2024
Elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié, ce qui lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 juin 2021, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile
DTA_2201163_20220916
16 septembre 2022
Elle a sollicité le 24 novembre 2014 la reconnaissance de la qualité de réfugié mais par une décision du 31 août 2016 l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a opposé un refus
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