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35 136 résultats pour « refus du père »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507295_20250628

Administratif

28 juin 2025

28 juin 2025

Après le décès de celle-ci lors de l'accouchement de sa sœur en 2020, son père l'a " donnée " à sa tante à Kindia qui avait trois fils.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404141_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de réfugié par la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214483_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

père dans leur pays d'origine. 6.Il est constant que M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206584_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié, ce qui lui a été refusé.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609848_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520592_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par une décision du 17 juillet 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a, au vu d'un avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du même jour, refusé l'entrée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2511255_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il s’est vu reconnaître le statut de réfugié sur le fondement du principe de l’unité de famille, par une décision du 14 mai 2008 de l’office français de protection des réfugiés et apatrides, son père ayant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604922_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il demeure très allusif sur les circonstances de l’agression dont il a été victime par deux hommes, le lien avec la pathologie de son père.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300109_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

étrangers et du droit d'asile dès lors que le recours de la requérante auprès de la cour nationale du droit d'asile suite au refus de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2217127_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il ressort toutefois d'une note de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que Mme A a déclaré que le père des enfants est un dénommé Kingsley, et de deux déclarations sous serment

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213856_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Au surplus, il ressort également de l'acte produit que la naissance du requérant a été déclarée par son père alors que ce dernier était réfugié en France depuis 2004. Il suit de là que M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2611820_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Il y a un an, son père lui annonce qu’elle va la marier avec un homme riche mais âgé, ce qu’elle refuse. Un mois plus tard, son père insiste pour que le mariage se fasse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506921_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305263_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, refusé de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203356_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

français est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514343_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Elle soutient qu'elle justifie du décès du père de son fils qui a été confié à sa tante maternelle.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513355_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par ailleurs, son récit de l'assassinat de son père est également dépourvu de précisions, notamment compte tenu de la circonstance que son père a été étranglé par un inconnu alors que lui et sa famille

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205044_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Mme B C D, ressortissante guinéenne, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 mars 2020.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303120_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié, ce qui lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 juin 2021, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201163_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Elle a sollicité le 24 novembre 2014 la reconnaissance de la qualité de réfugié mais par une décision du 31 août 2016 l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a opposé un refus

Source officielle

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