fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / (…) / Lorsque le redevable a appliqué un texte

Dans les deux instances, la société Action Développement Loisir formule des conclusions indemnitaires à hauteur de 361 985,14 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle du délégant.

En premier lieu, si la société requérante fait valoir que 18 stagiaires ont fait le choix de suivre deux actions création d'entreprise, un tel choix relève de leur responsabilité en application de l'article

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

depuis plus de 8 ans à la date des deux cessions en litige.

Les conclusions présentées par ce dernier sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, également être rejetées.

fondements juridiques.

au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 mars et 21 novembre 2022, le centre communal d'action sociale de la commune de Castelnau-le-lez, représentée par Me Gely, conclut au rejet de la requête

Il résulte de ces textes que les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas opposables aux rapports entre deux personnes morales de droit public.

D'autre part, deux autres professionnels de santé se sont inscrits en 2020 et en 2021 aux deux dernières actions précitées. 6.

La société Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler ces deux décisions de rejet et d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de lui délivrer les

de formation ci-dessus mentionnées et, par suite, que ces actions devaient être réputées ne pas avoir été réalisées, a fait une juste application des textes cités au point 5 en ordonnant le versement

En cas de deuxième manquement, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, le préfet de la Réunion conclut au rejet de la requête, en opposant l’absence de moyen fondé. II.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le ministre du travail conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la société CRM92 ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 281-4 de ce livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande