B la somme de 5 000 euros et à la société Droits et territoires la somme de 33 058,99 euros au titre des factures restées impayées dans le cadre du marché conclu le 5 avril 2017, assorties des intérêts

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d'occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ; - elle a intérêt

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d'occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ; - elle a intérêt

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d'occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ; - elle a intérêt

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d'occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ; - elle a intérêt

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d'occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ; - elle a intérêt

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d'occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ; - elle a intérêt

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d'occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ; - elle a intérêt

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d'occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ; - elle a intérêt

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d'occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ; - elle a intérêt

rectificatives, dès lors qu'elle n'était pas tenue d'établir de telles factures dans la mesure où les factures initiales avaient été adressées à des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée

précédée d'une procédure irrégulière et est infondée ; - les titres de perceptions ont été signés par une autorité incompétente ; - les titres de perceptions sont insuffisamment motivés ; - ses factures

La société requérante soutient que : - la commune ne lui a pas réglé le solde d'une facture de travaux du 23 juillet 2018 ; - la commune ne l'a pas remboursée de la retenue de garantie légale.

Parmi ces 34 factures, 13 ont été payées avec un retard inférieur à 12 jours (soit 18,58 % des factures), 2 avec un retard de 12 à 24 jours (soit 2,85 % des factures) et 19 avec un retard supérieur à 24

relevé de facturation, les factures constituant les seules pièces comptables susceptibles de permettre le paiement d'une dépense par le comptable public ; 16 279 factures ont été réglées à plus de trente

B a demandé au CASH de Nanterre de lui verser la somme de 1 337,60 euros correspondant au montant des factures impayées ainsi que 120 euros de frais de recouvrement.

Il soutient qu'il ne peut pas procéder au remboursement de sa dette compte tenu de sa situation de précarité ; qu'il ne perçoit qu'une petite retraite depuis octobre 2020 et doit honorer des loyers impayés

enregistrée le 24 mars 2021, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a refusé de lui accorder une aide à l'impayé