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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2024816_20220930
30 septembre 2022
compter du 1er juillet 2019 ; - les chefs de détention d'autres circonscriptions bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ; - elle est en droit d'obtenir le remboursement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402593_20240515
15 mai 2024
permet pas leur mise en location et, en conséquence, la perception des loyers correspondants, la plaçant dans une situation financière et économique très délicate, ces loyers étant nécessaires au remboursement
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505810_20251020
20 octobre 2025
exploite son activité depuis plus de deux ans sur le marché central intérieur ; elle a acquis le fonds de commerce, qu’elle exploite de façon exclusive, pour lequel elle a contracté un emprunt dont elle rembourse
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524487_20251224
24 décembre 2025
présomption d’urgence s’applique à sa situation ; - la décision en litige le prive de revenus alors qu’il vit seul et ne dispose d’aucune famille en France ; - il se trouve dans l’incapacité de rembourser
10ème chambre
DTA_2309943_20250619
19 juin 2025
Le bailleur a remboursé les mensualités d'allocation logement d'août et septembre 2021 auprès de la caisse d'allocations de Seine-et-Marne, mais une des mensualités a été versée en décembre 2021 sur le
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2001357_20220921
21 septembre 2022
conteste auprès du Tribunal la décision du 16 janvier 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire a émis à son encontre une contrainte en vue du remboursement
2ème chambre
DTA_2003012_20220920
20 septembre 2022
La commune fait valoir pouvoir souscrire un emprunt à un taux très faible qui devrait être remboursé par mensualités d'environ 850 euros.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601783_20260313
13 mars 2026
toute activité professionnelle faute de titre de séjour et d’autorisation de travail alors que son conjoint est également sans emploi ; le foyer ne peut plus assumer les dépenses du quotidien ni le remboursement
4ème chambre
DTA_2303427_20230919
19 septembre 2023
2015, de l'exercice d'activités salariées en qualité de vendeur depuis mai 2019, de la présence en France d'une partie de sa fratrie, du fait qu'il est propriétaire de son appartement pour lequel il rembourse
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501199_20260224
24 février 2026
A... continuait de rembourser les mensualités du prêt de la maison commune par le truchement d’un compte qu’il était seul à alimenter, il résulte également des constatations de l’agent assermenté que ces
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500385_20260204
4 février 2026
Il résulte de l’instruction que les sommes mensuelles versées à la SCI par la requérante et son ex-conjoint ont pour objet de permettre à la société de rembourser la mensualité, d’un montant de 703,42
1ère chambre
DTA_2003418_20230307
7 mars 2023
n'a pas répondu à l'expiration d'un délai de deux mois ; - alors qu'elle élève seule son enfant âgé de cinq ans, la décision mettant fin à l'attribution de sa prime de maître-chien compromet le remboursement
2ème chambre - JU
DTA_2202249_20240125
25 janvier 2024
un emploi salarié en contrat à durée indéterminé depuis le 28 juillet 2023 et dispose d'un revenu mensuel de 1 448,62 euros, se trouverait dans une situation de précarité telle qu'elle ne pourrait rembourser
5ème Chambre
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A
DTA_2307022_20250512
12 mai 2025
société CVD s'est acquittée de loyers alors qu'elle avait cessé son activité dans les locaux situés à Soultz dès le mois d'août 2015 et que les sommes qui ont continué à être versées ont servi à rembourser
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210056_20221209
9 décembre 2022
°) d'enjoindre à l'université d'Aix-Marseille de produire le détail du calcul du montant du trop-perçu, de procéder au réexamen du calcul des sommes demandées et de lui accorder un échéancier de remboursement
DTA_2301178_20260402
2 avril 2026
de celle-ci avant juin 2017, il a renégocié son prêt immobilier sans souscrire de garantie « incapacité de travail » en octobre 2016, et qu’il a été ainsi été privé de la faculté de renoncer au remboursement
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302030_20230821
21 août 2023
décision en date du 20 juin 2023 par laquelle la rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté a annulé le titre de perception émis le 31 janvier 2023 à son encontre et concernant le remboursement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401160_20250117
17 janvier 2025
décision du 2 juin 2023 par laquelle le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires l'a informé de l'émission prochaine d'un titre de recettes à hauteur de 2 054, 40 euros au titre du remboursement
Juge unique 8
DTA_2107958_20240229
29 février 2024
En second lieu, il résulte de l'instruction qu'en modifiant le montant de mensualité de remboursement de la dette de M.
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