En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 1756 du code général des impôts : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités

judiciaire qui du fait de la suspension de son activité pourrait conduire son mandataire à déposer une demande de liquidation judiciaire ; que l’arrêt de son activité fait obstacle au maintien de ses

La société a été mise en redressement judiciaire le 4 avril 2018.

La société a été mise en redressement judiciaire le 4 avril 2018.

Considérant ce qui suit : 1.

A..., en qualité de liquidateur pour la durée de la liquidation.

Par un jugement du 17 mai 2018, le tribunal de commerce de Val-de-Briey a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SKTB Aluminium.

Par un jugement du 17 mai 2018, le tribunal de commerce de Val-de-Briey a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SKTB Aluminium.

Aucun nouveau fichier n'a été remis par la société suite à ce procès-verbal.

Aux termes de l'article D. 626-13 du même code, dans sa version alors en vigueur : " En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire

A la suite de difficultés économiques, elle a saisi le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France qui a ouvert, par un jugement du 31 mai 2022, une procédure de redressement judiciaire et désigné la

établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un jugement du 30 octobre 2020, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société La Halle.

dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de M.

et en liquidation judiciaire.

qualité à agir quand bien même une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre par un jugement daté du 24 juillet 2018 car la requête a été introduite le 4 avril 2018, c'est-à-dire

qualité à agir quand bien même une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre par un jugement daté du 24 juillet 2018 car la requête a été introduite le 4 avril 2018, c'est-à-dire

judiciaire de la société ID Organisation et, à titre subsidiaire, de dire qu'elle est fondée ; 2°) de mettre à la charge de la société Athena, liquidateur judiciaire de la société ID Organisation

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de