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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003598_20230217
17 février 2023
F de Brignac vers le compte courant de son époux M.
2ème Chambre
DTA_2100468_20230531
31 mai 2023
courant bancaire ouvert auprès du Crédit agricole, puis des tableaux de bord établis sur tableur et différents tableaux de remises de chèques, d'espèces, d'émission de chèques, de frais de carburant et
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009674_20230706
6 juillet 2023
des comptes fournisseurs et, d'autre part, le compte " Etat autres charges à payer ".
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501527_20250605
5 juin 2025
B... représenté par Me Damilot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de remise des documents administratifs de fin de contrat ; 2°) d’enjoindre la délivrance
1re Section - 1re Chambre
DTA_2012665_20221012
12 octobre 2022
Par la présente requête, la Banque postale crédit entreprises devenue Banque postale leasing et factoring demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 515 173 euros au titre de cette
1ère chambre
DTA_2102655_20231026
26 octobre 2023
Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que les subventions accordées à ses filiales ont un caractère normal et courant, qu'elles pouvaient ainsi être inscrites au compte 6099 " charges diverses
6e Section - 1re Chambre
DTA_2413863_20260410
10 avril 2026
.., représentée par Me Amson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mars 2024 du Premier ministre en ce qu’elle rejette sa demande d’indemnisation de la perte de clientèle de la Banque
9ème chambre
DTA_1911628_20230717
17 juillet 2023
banque, que des écritures comptables se rapportant à des opérations relevant de la TVA n'ont pas donné lieu à un dépôt de déclarations et que les opérations enregistrées au crédit du compte courant d'associé
6ème Chambre
DTA_2209497_20250925
25 septembre 2025
Il a également remis en cause des charges déduites des revenus.
1ère Chambre
DTA_2100529_20230502
2 mai 2023
S'agissant de l'apport de la somme de 100 000 euros en compte courant d'associé ouvert au nom de la SARL Château dans les comptes de la SARL JBH : 5.
2ème chambre
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
ce fait un compte courant d'associé créditeur pour M.
7ème chambre
DTA_2100443_20221230
30 décembre 2022
ayant remis en cause la déductibilité d'une provision pour dépréciation de fonds de commerce d'un montant de 200 000 euros.
DTA_2200984_20250110
10 janvier 2025
courant de M.
3ème Chambre
DTA_2305132_20250515
15 mai 2025
Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne le solde débiteur du compte courant d'associé : 2.
10ème chambre
DTA_2301782_20260213
13 février 2026
intitulé « compte courant d’associés » d’autre part constituaient des revenus distribués au sens du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts pour un montant, après application du coefficient
DTA_2205518_20250424
24 avril 2025
46701000 " compte Mme A " du premier exercice non prescrit.
DTA_2204930_20250424
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300896_20250409
9 avril 2025
A la suite d'un contrôle effectué le 2 novembre 2022, ses droits ont été révisés et par une décision du 10 novembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a mis à
DTA_2400777_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R.212-32 du même code : « (…) / Le budget adopté par le comité est présenté en annexe du budget de la commune, les comptes de l'établissement public communal sont arrêtés par son
DTA_2305082_20250710
10 juillet 2025
A possédait un compte courant d'associé dans la société Li Dong Yuan dont la vérification de comptabilité a révélé l'absence de justification des crédits de ce compte par la société à hauteur de 33 086
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